Rapport explicatif

proportionnées et dissuasives en cas de violation, soit notamment des sanctions financières.

L’international organization of securities commissions (IOSCO) précise dans son principe 4¹⁴⁷ que le régulateur, dans l’exercice de ses pouvoirs, doit adopter des processus cohérents, compréhensibles et transparents pour le public, justes et équitables. Dans ce cadre, la publication des décisions finales répond à ces exigences en garantissant l’égalité de traitement des assujettis. Les principes 3 et 11 imposent en outre que le régulateur dispose de pouvoirs adéquats pour exercer ses fonctions d’enforcement, notamment d’un pouvoir de sanction administrative lui permettant d’imposer un éventail de mesures effectives et proportionnées en cas de manquements et de requérir tous documents, registres ou informations utiles à ses investigations.

Le Groupe d’action financière¹⁴⁸ (GAFI) ne prévoit pas expressément une obligation de publication systématique des décisions ni un cadre normatif pour les accords amiables ou les astreintes. En revanche, sa recommandation 35 impose que les autorités compétentes puissent infliger un éventail de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des amendes administratives contre les personnes morales et physiques. La recommandation 27 exige que les autorités de surveillance aient le pouvoir de contrôler et d’assurer la conformité, en contraignant les institutions financières à collaborer pleinement et à remettre toute information nécessaire, sous peine de sanctions. Si les astreintes ne sont pas expressément mentionnées, l’exigence de mesures coercitives effectives ouvre la possibilité d’y recourir comme instrument de mise en conformité¹⁴⁹.

Il n’y a pas non plus de standard international particulier en matière d’obligation de renseigner et d’annoncer des assujettis envers les autorités de surveillance. En effet, le BCBS ne se prononce pas spécifiquement sur cette obligation bien qu’il soit implicitement consacré¹⁵⁰ au principe 29 selon lequel les banques doivent disposer de politiques et de processus adéquats en matière de fraude et renseigner les autorités de surveillance. Quant à l’IOSCO, elle se limite à consacrer la coopération et le partage d'informations publiques et non publiques entre les régulateurs et leurs homologues nationaux et étrangers (principes 13 à 15)¹⁵¹.