Rapport explicatif

particulière pour la gouvernance d’entreprise¹²⁸. Cet organe est notamment responsable de la « culture » de la prise de conscience du risque et d’un comportement éthique dans l’ensemble de l’entreprise. La PRA met ainsi en évidence le lien entre le tone from the top et la culture d’entreprise.

États-Unis

Aux États-Unis, la bonne gouvernance d’entreprise des banques requiert tout à la fois des prescriptions légales, des normes de droit de la surveillance et des pratiques de marché solidement établies. Le Sarbanes-Oxley Act et le Dodd-Frank Act en sont les fondements essentiels, en fixant des exigences accrues en matière de transparence, de contrôles internes, de systèmes de rémunération et de surveillance des risques. En complément, diverses autorités de surveillance telles que la Fed (Federal Reserve), le bureau du contrôleur de la monnaie (Office of the Comptroller of the Currency, OCC) et le fonds de garantie des dépôts bancaires (Federal Deposit Insurance Corporation, FDIC) précisent les attentes relatives aux structures de gouvernance des banques. On y trouve notamment un conseil d’administration indépendant et professionnellement qualifié, doté de fonctions de surveillance clairement définies, une séparation effective entre la direction stratégique et la direction opérationnelle, ainsi qu’une gestion globale des risques avec une définition claire de l’appétit pour le risque et des fonctions de contrôle indépendantes. Des obligations de transparence en matière de publication d’informations sont également exigées, ainsi que des systèmes de contrôle interne efficaces et des modèles de rémunération n’encourageant pas une prise de risque excessive. Dans l’ensemble, la réglementation américaine entend garantir la stabilité du système financier grâce à une gestion d’entreprise responsable, à une surveillance efficace des risques et à des responsabilités clairement définies.

Swiss Finish

Aucune Swiss Finish n’a été mise en place au sens de l’art. 4 LACRE.

2.2 Surveillance

2.2.1 Intervention précoce

Principes internationaux

Le BCBS a publié en mars 2018 un cadre explicatif concernant l’intervention précoce¹²⁹. Cette dernière repose sur la capacité des autorités de surveillance à identifier les faiblesses avant qu’elles ne deviennent irréparables, en se fondant sur une analyse prospective des risques, en intégrant des éléments quantitatifs (par ex. Statistical CAMELS Off-site Rating [SCOR]) et qualitatifs (par ex. analyse du modèle d’affaires, des structures de gouvernance et de la gestion des risques) dans leurs