Rapport explicatif

est plus souple que celui de l’Union européenne, car les critères et les seuils d’intervention sont moins clairement définis. En particulier, il n’existe pas de SREP formalisé équivalent. Ainsi, les autorités PRA et FCA disposent de davantage de marge d’appréciation pour déterminer quelles situations justifient une intervention¹⁴².

États-Unis

Aux Etats-Unis, le prompt corrective action (PCA) s’applique et définit pour chaque banque dans quelle catégorie elle se situe sur la base d’indicateurs quantitatifs liés au capital (par ex. le ratio du capital)¹⁴³. Les cinq catégories sont les suivantes : bien capitalisée, suffisamment capitalisée, sous-capitalisée, significativement souscapitalisée et dangereusement sous-capitalisée. Des restrictions commencent à s’appliquer automatiquement dès que la banque est classée comme suffisamment capitalisée (par ex. la banque ne peut pas verser des intérêts dépassant significativement le taux du marché dans la zone géographique concernée) et elles deviennent de plus en plus rigoureuses à mesure que la banque est reclassée dans des catégories de capitalisation inférieures¹⁴⁴. Par exemple, si la banque est significativement sous-capitalisée, les autorités de surveillance peuvent prendre des mesures plus incisives, soit notamment limiter le versement des bonus des hauts cadres¹⁴⁵.

Swiss Finish

Il n’est pas créé de Swiss Finish au sens de l’article 4 LACRE.

2.2.2 Instruments de surveillance

Principes internationaux

Les Core Principles¹⁴⁶ 1 et 11 du BCBS exigent que les autorités de surveillance disposent de processus transparents, cohérents et soient en mesure de prendre rapidement des mesures correctrices pour rétablir l’ordre légal. Le principe 11 souligne également que le superviseur doit pouvoir imposer des sanctions effectives,