Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les liquidités

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par un accès facilité aux soutiens en liquidités. Jusqu’à une certaine limite prédéfinie (seuil), les banques peuvent obtenir des liquidités sans demande formelle. La procédure est plus stricte pour les demandes dépassant ce seuil, et nécessite une attestation de solvabilité de la banque, un avis de la FINMA à cet égard et une décision formelle de la Direction générale de la BNS (cas par cas)²². Les liquidités mises à disposition par la BNS dans le cadre du soutien doivent être couvertes en tout temps par des sûretés appropriées. La BNS en admet deux types : (i) des créances hypothécaires couvertes par des cédules hypothécaires de registre (dispositif Liquidités contre garanties hypothécaires ou LCGH) et (ii) un large éventail de titres (dispositif Liquidités contre titres ou LCT). Une banque qui a effectué les préparatifs nécessaires peut engager des sûretés relevant de l’une ou des deux catégories de sécurité. Dans le cas des SIB, la BNS peut accepter d’autres sûretés, au cas par cas.

Les modalités concrètes des facilités ELA dans les diverses juridictions sont plus hétérogènes que pour les facilités ordinaires, notamment s’agissant des conditions d’éligibilité générales, des sûretés acceptées et des décotes de risque. La grande diversité et le peu de transparence découlent du fait que nombre de banques centrales recherchent la flexibilité dans l’octroi d’ELA, entre autres pour pouvoir gérer en tout temps correctement les effets complexes liés à la stigmatisation et aux incitations inopportunes (moral hazard)²³. C’est dans cette optique que la plupart des régimes juridiques accordent une marge d’appréciation aux banques centrales dans l’octroi d’ELA. Dans un tel contexte, il n’est pas possible d’établir une comparaison internationale complète des cadres de référence en matière d’ELA. Une enquête réalisée en 2025 par le comité de la FED (federal reserve board) a toutefois révélé que plus une facilité présente un caractère extraordinaire et plus elle est typée ELA, plus les sûretés acceptées sont variées, plus le taux d’intérêt pour la banque bénéficiaire est élevé et plus la durée est grande²⁴.

2.2 Exigences en matière de préparatifs

À la connaissance du Conseil fédéral, aucune autre juridiction ne prévoit actuellement des exigences quantitatives en matière de préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités auprès de banques centrales qui seraient comparables à ce qui est prévu dans le présent projet pour les SIB. Le projet introduit donc un swiss finish au sens de l’art. 4 LACRE. Il est néanmoins considéré comme important et approprié, dans la mesure où il renforce la résistance du système financier et contribue à prévenir des préjudices importants pour l’économie.

Il convient de préciser que nombre de banques centrales exigent la fourniture ou le dépôt des sûretés aux fins d’une évaluation préalable de leur éligibilité pour les facilités