Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

2. Les Parties favorisent la coopération dans toutes les activités relatives aux res- sources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources.

3. La collecte in situ de ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale s’effectue compte dûment tenu des droits et des intérêts légi- times qu’ont les États côtiers dans les zones relevant de leur juridiction nationale et des intérêts qu’ont les autres États dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, conformément à la Convention. À cette fin, les Parties s’efforcent de co- opérer, selon que de besoin, y compris selon les modalités de fonctionnement du Centre d’échange définies à l’article 51, en vue de la mise en œuvre du présent Accord.

4. Aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur les ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction na- tionale. Aucune revendication ni aucun exercice de souveraineté ou de droits souve- rains de cette nature ne sera reconnu.

5. La collecte in situ de ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ne constitue le fondement juridique d’aucune revendication sur une partie quelconque du milieu marin ou de ses ressources.

6. Les activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces res- sources sont dans l’intérêt de tous les États et pour le bénéfice de l’humanité tout entière, et visent en particulier à faire progresser les connaissances scientifiques de l’humanité et à favoriser la conservation et l’utilisation durable de la diversité biolo- gique marine, compte tenu, particulièrement, des intérêts et besoins des États en dé- veloppement.

7. Les activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces res- sources sont menées à des fins exclusivement pacifiques.

Art. 12 Notifications concernant les activités relatives aux ressources

génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction

nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marines

1. Les Parties prennent les mesures législatives, administratives ou de politique gé- nérale qui sont nécessaires pour que les informations soient notifiées au Centre d’échange conformément à la présente partie.

2. Les informations ci-après sont notifiées au Centre d’échange six mois, ou dès que possible, avant la collecte in situ de ressources génétiques marines des zones ne rele- vant pas de la juridiction nationale :

a) La nature de la collecte et les objectifs aux fins desquels elle est effectuée, y compris, le cas échéant, le ou les programmes dont elle relève ;