Projet

Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale «%ASFF_YYYY_ID»

c) La production de connaissances, d’une compréhension scientifique et d’inno- vations technologiques, notamment par le développement et la conduite de la recherche scientifique marine, comme contributions essentielles à la mise en œuvre du présent Accord ;

d) Le développement et le transfert de technologies marines conformément au présent Accord.

Art. 10 Application

1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux activités relatives aux res- sources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources qui ont été collectées et produites après que l’Accord est entré en vigueur pour la Partie concernée. L’applica- tion des dispositions de cet Accord s’étend à l’utilisation des ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage numérique sur ces ressources ayant été collectées ou produites avant que l’Accord ne soit entré en vigueur, sauf si une Partie présente une exception par écrit en vertu de l’article 70 au moment de la signature, de la ratification, de l’approbation ou de l’acceptation du présent Accord ou de l’adhésion à celui-ci.

2. Les dispositions de la présente partie ne s’appliquent pas à ce qui suit :

a) La pêche régie par les dispositions pertinentes du droit international et les ac- tivités liées à la pêche ; ou

b) Les poissons ou autres ressources biologiques marines dont on sait qu’ils ont été capturés dans le cadre d’activités de pêche ou liées à la pêche dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, sauf s’ils tombent sous le régime de l’utilisation établi par la présente partie.

3. Les obligations énoncées dans la présente partie ne s’appliquent pas aux activités militaires des Parties, y compris les activités militaires menées par des navires et aé- ronefs d’État utilisés à des fins de service non commercial. Les obligations énoncées dans la présente partie qui se rapportent à l’utilisation des ressources génétiques ma- rines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de sé- quençage numérique sur ces ressources s’appliquent aux activités non militaires des Parties.

Art. 11 Activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne

relevant pas de la juridiction nationale

1. Toutes les Parties, quelle que soit leur situation géographique, et les personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction peuvent mener des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources. De telles activités sont menées conformément au présent Accord.