Rapport explicatif

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plupart des cas, il n’est pas encore possible d’affecter de manière fiable les organismes en question aux zones ne relevant pas de la juridiction nationale. À l’avenir, cela sera possible grâce à l’identifiant de lot normalisé introduit par l’accord de protection de la haute mer (art. 12, par. 3), en combinaison avec les nouvelles exigences de l’Orga- nisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur l’indication de l’origine⁷. Une étude⁸ estime que le total des ventes de produits à base de RGM des zones ne relevant pas de la juridiction nationale varie actuellement entre 400 et 650 millions de dollars américains par an.

La mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer répond donc à différents intérêts de la Suisse.

• Économie : les entreprises suisses sont d’importants fournisseurs de presta- tions maritimes⁹. L’Association des Armateurs Suisses soutient la ratifica- tion de l’accord de protection de la haute mer par la Suisse, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie maritime. Par ailleurs, la Suisse est à la fois un pôle d’innovation incontournable et l’État où siègent de nombreuses entreprises privées s’intéressant aux RGM (en particulier pour les produits pharmaceutiques et la biotechnologie).

• Recherche : les chercheurs suisses en sciences maritimes font partie des meilleurs mondiaux et figurent en bonne place dans différents projets et co- mités internationaux. La conservation de la biodiversité marine accroît le potentiel de résultats exploitables d’un point de vue scientifique et écono- mique. La ratification de l’accord de protection de la haute mer est propice à la participation à des projets de recherche internationaux et contribue à l’échange de connaissances.

• La Suisse a intérêt à ce que ses chercheurs et industriels aient accès aux RGM. Pour cela, il est utile d’avoir des règles communes au niveau inter- national qui garantissent l’utilisation durable du milieu marin.

• L’accord de protection de la haute mer renforce l’utilisation durable et la conservation de la biodiversité marine : la Suisse a intérêt à ce que le milieu marin ne soit pas surexploité, compte tenu des répercussions que cela a sur la diversité des RGM. En outre, des écosystèmes marins qui fonctionnent bien, notamment grâce à la pompe à carbone biologique, jouent un rôle cen- tral dans le stockage du CO2.

En janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de signer l’accord de protection de la haute mer. La signature a eu lieu le 5 février 2025.