Rapport explicatif

L’Assemblée fédérale peut continuer à se prononcer séparément sur les étapes d’aménagement du rail et de la route ou sur le programme en faveur du trafic d’agglomération, sans qu’il n’existe de lien juridique entre les différents arrêtés fédéraux. À l’opposé, l’arrêté fédéral relatif à la prolongation du pour mille de la TVA en faveur du FIF doit être juridiquement lié à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (cf. chap. 2.4.3).

1.8 Relation avec le programme de la législature, la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral

1.8.1 Relation avec le programme de la législature

Le message du Conseil fédéral du 24 janvier 2024⁷ sur le programme de la législature 2023 à 2027 a pour ligne directrice n° 1 « La Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu’offre le numérique ». En particulier l’objectif 6 revêt une importance de taille pour la politique en matière d’infrastructure : « La Suisse garantit un financement fiable et solide de ses infrastructures dans les domaines des transports et de la communication à l’ère numérique ».⁸

L’art. 7, ch. 40, de l’arrêté fédéral du 6 juin 2024⁹ sur le programme de la législature 2023 à 2027 renvoie à l’adoption du message relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2028-2031 ainsi qu’à l’étape d’aménagement 2027. L’art. 23, ch. 116 fait quant à lui référence à l’adoption du message concernant les projets d’agglomération de cinquième génération. En outre l’adoption du message sur la prochaine étape d’aménagement du programme de développement stratégique (PRODES) est annoncée dans le message sur le programme de la législature 2023 à 2027. Ces travaux sont regroupés ici en un seul projet. Le mandat confié au Parlement par l’arrêté fédéral du 21 juin 2019¹⁰ sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire (art. 1, al. 3), qui prévoit de présenter d’ici 2026 un message à cet égard, sera donc rempli plus tard que prévu.

1.8.2 Relation avec la planification financière

Le FORTA finance les dépenses d’exploitation, d’entretien et d’aménagement au sens d’adaptations, tant pour les grands projets que pour les projets d’extension du PRODES des routes nationales. Les contributions fédérales dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération sont également couvertes par le FORTA. Le FIF finance, pour sa part, les dépenses liées à l’infrastructure ferroviaire. Les fonds sont alimentés par des sources de financement affectées. Le budget fédéral n’est pas sollicité, et le frein à l’endettement est respecté.