Rapport explicatif

2 Grandes lignes du projet

2.1 Aménagement de l’infrastructure ferroviaire

Contenu du présent projet dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire :

• poursuite du programme de développement stratégique grâce à l’étape d’aména-

gement 2027 (EA27) (cf. chap. 2.1.7) et au retour sur des projets déjà décidés (cf. chap. 2.1.8),

• modifications légales complémentaires en vue de l’amélioration du processus de

planification, nouvelle réglementation des compétences en matière de mesures complémentaires (cf. chap. 2.1.9) et introduction de la condition qu’un projet soit à l’état d’avant-projet pour être inscrit dans un arrêté fédéral (cf. chap. 2.1.10),

• financement supplémentaire de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire

(cf. chap. 2.4).

Le Conseil fédéral fournit en outre une vue d’ensemble de l’étape d’aménagement 2031 (cf. chap. 2.1.12.1).

2.1.1 Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire

La Confédération planifie le perfectionnement du réseau ferroviaire dans le cadre du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (PRODES Rail). Tous les quatre ans, il présente à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’état d’avancement de l’aménagement et sur la prochaine étape d’aménagement prévue. Le PRODES Rail inclut l’aménagement progressif du réseau ferré suisse, basé sur les besoins attestés et les projets d’offre. Chaque projet d’étape d’aménagement est précédé de vastes études de planification et de projet, où les mesures indispensables en matière d’accroissement des capacités sont définies, puis coordonnées avec les services concernés. Les mesures qui sont nécessaires du point de vue des transports et judicieuses sous l’angle macroéconomique sont inscrites dans une étape d’aménagement. Le processus de planification est défini à l’art. 48 LCdF.