Rapport explicatif

déléguer cette décision au DETEC, ce qui fournira la souplesse nécessaire lors de la planification permanente de l’infrastructure ferroviaire et permettra de prendre les décisions à l’échelon approprié, de manière judicieuse et économique²³ en fonction du type et de l’ampleur des mesures infrastructurelles prévues. La modification des compétences et du processus nécessite une modification de loi (cf. chap. 4.1.2).

2.1.10 Avant-projet comme condition pour l’intégration à une étape d’aménagement

Par le passé, les coûts des projets d’infrastructure ferroviaire étaient souvent estimés à un stade précoce du projet et se sont souvent avérés imprécis. Or plus la planification d’un projet progresse, plus les coûts de celui-ci peuvent être estimés avec précision. C’est pourquoi le Conseil fédéral ne proposera plus à l’Assemblée fédérale que des projets d’infrastructure concrets sous forme d’éléments stratégiques du réseau pour lesquels un avant-projet a été achevé. Afin que la précision des coûts augmente aussi pour les mesures complémentaires, il est prévu que le Conseil fédéral ne libère les fonds alloués par l’Assemblée fédérale pour des rubriques collectives que lorsque l’avant-projet des différentes mesures infrastructurelles est achevé. À cet effet, le Conseil fédéral propose une modification de loi (cf. chap. 4.1.2).

2.1.11 Autres mesures en dehors du projet

2.1.11.1 Mesures pour augmenter la précision des coûts

Outre les modifications de la procédure (cf. chap. 2.1.10), l’OFT examine la méthodologie d’estimation des coûts. Il a commandé à cet effet des études internes et externes l’année passée et il envisage actuellement de modifier des processus et la méthodologie. Dans un premier temps, il a adapté le guide de calcul des coûts de projets d’aménagement²⁴ pour les nouveaux projets en ce qui concerne les suppléments pour risques à appliquer en se fondant sur les valeurs pragmatiques. Les projets mentionnés au chapitre 2.1.7.3 ainsi que dans les tableaux Tableau 3 et Tableau 4 présentent une précision des coûts de +/- 20 à 50 %, selon le degré de maturité. L’étendue, les plans de mise en œuvre et les prévisions des coûts finals de ces projets seront encore précisés d’ici à l’élaboration du message. Il se peut que les coûts devisés doivent alors être corrigés vers le haut. La réalisation des projets reste tributaire de l’évolution des coûts et des moyens financiers disponibles.

2.1.11.2 Faire baisser les coûts en réduisant la densité normative et grâce au « design to cost »

Le Conseil fédéral s’attelle à la simplification des normes et standards préconisée dans l’expertise de l’EPFZ. À cette fin, l’OFT a mis en place un groupe de travail en collaboration avec l’Union des transports publics (UTP). L’objectif est de mieux exploiter les marges de manœuvre et d’alléger la réglementation. Le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législatif seront identifiées dans le cadre de l’exécution du postulat Würth (23.3703).