Rapport explicatif

(art. 22 OUMin). Pour utiliser efficacement les fonds fédéraux, les programmes et les mesures prévues dans ce contexte sont classés par ordre de priorité sur la base des critères énoncés à l’art. 17d LUMin. Sont ainsi cofinancées les mesures qui contribuent à résoudre les principaux problèmes de circulation, présentent un rapport coût-utilité bon ou très bon et sont prêtes à être financées et mises en œuvre dans un délai de quatre ans. Le Conseil fédéral demande l’octroi d’un crédit d’engagement pour ces mesures.

L’Assemblée fédérale approuve les crédits d’engagement par étapes de quatre ans (art. 7, let. b, LFORTA), ce qui correspond à une génération de projets d’agglomération. Le présent projet porte sur l’octroi des crédits d’engagement pour la cinquième génération et prévoit la mise à disposition des fonds à partir de 2028.

2.3.2 Aperçu des générations précédentes dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération et état d’avancement de la mise en œuvre

Comme le montre le Tableau 13, l’Assemblée fédérale a décidé de consacrer 8,84 milliards de francs aux mesures d’infrastructure de transport dans les agglomérations au cours des vingt dernières années. Alors que les projets urgents ont été réalisés, la mise en œuvre des mesures des quatre premières générations est toujours en cours. Jusqu’à présent, les besoins financiers des agglomérations pour la réalisation se sont révélés inférieurs aux montants initialement demandés par les organismes responsables. La conclusion de conventions de financement pour un montant d’environ 2,51 milliards de francs reste en suspens. De plus, certains projets n’ont pas pu être réalisés dans les délais impartis en raison de rejets par le peuple ou d’autres décisions relevant de la politique et de l’aménagement du territoire.

Tableau 13 : Contributions fédérales décidées, conventions de financement conclues et restitutions en milliards de

francs (au 31 décembre 2025)

Fonds Fonds Non débloqués6 engagés7 réalisable

Projets urgents¹ 2,56 2,53 0,03

PTA première génération² 1,51 1,16 0,04

PTA deuxième généra- 1,70 0,79 0,09 tion³

PTA troisième génération⁴ 1,49 0,83 0,30

PTA quatrième généra- 1,58 0,55 0,01 tion⁵

Total 8,84 5,86 0,47