Rapport explicatif
Consultation 2026/64: Projet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale: Transports ’45 · 152 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 73Fedlex · Rapport explicatif
des travaux nécessaires à la sécurité du trafic sur les routes nationales et à la protection des personnes et de l’environnement.
Si l’exploitation est négligée, la disponibilité opérationnelle et la sécurité sont directement impactés, des dommages croissants surviennent et les frais subséquents augmentent. C’est pourquoi les dépenses d'exploitation sont toujours prioritaires.
2.5.1.2 Entretien
Aux termes de l’art. 9 LUMin, on entend par entretien le renouvellement et l’entretien des routes lié à un projet. Cela comprend tous les travaux qui servent à conserver les routes nationales et leurs installations techniques (remise en état et conservation du réseau), y compris le remplacement des éléments dont la fonctionnalité n’est plus garantie. Un entretien insuffisant entraîne généralement une augmentation des dommages et des frais subséquents ainsi qu’une diminution de la sécurité routière. Au même titre que les dépenses d'exploitation, les dépenses d'entretien sont prioritaires conformément à l’art 5, al. 2, LFORTA.
2.5.1.3 Aménagement au sens d’adaptations
Aux termes de l’art. 8, al. 1, LUMin, on entend par aménagement toutes les mesures de construction relatives à une route en service. L’art. 5, al. 1, let. a, LFORTA distingue en outre l’aménagement au sens d’adaptations de l’aménagement au sens d’accroissement des capacités. Conformément à l’art. 6 LFORTA, le plafond des dépenses pour l’exploitation et l’entretien concerne uniquement l’aménagement au sens d’adaptations. Il inclut par exemple les mesures de protection contre le bruit, de filtration des eaux de chaussée, de construction de passages à faune, d'amélioration de la sécurité des tunnels ou d'adaptation de jonctions. Cette catégorie inclut également la mise en place d’une architecture système uniforme et standardisée pour les équipements d’exploitation et de sécurité, la construction d’aires de stationnement pour les poids lourds ainsi que la réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence.
2.5.2 Objectifs
La Constitution et les lois fédérales correspondantes assignent les objectifs suivants à l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales32. Les routes nationales doivent être disponibles, garantir une capacité à long terme pour le transport de voyageurs et de marchandises et leurs valeurs et leurs substances doivent être maintenues. La sécurité doit être assurée, l’économicité doit être garantie par un bon rapport
32 Selon l’art. 83 Cst., la Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce que ces routes soient utilisables (al. 2). Selon l’art. 49 LRN, les routes nationales et leurs installations techniques doivent être entretenues et exploitées selon des principes économiques de telle façon qu’un trafic sûr et fluide soit garanti et que les routes puissent autant que possible être empruntées sans restriction. Conformément à l’art. 2 LFORTA, les moyens du fonds sont destinés à assurer le déroulement efficace et écologique des déplacements exigés par une société et une économie compétitives dans toutes les régions du pays. L’al. 3 précise les notions d’efficacité et d’écologie. Ce sont surtout ses let. c et d qui sont importantes pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales. Elles exigent notamment la prise en considération du financement à long terme et de la situation financière des pouvoirs publics ainsi que la protection de l’environnement. Cf. objectif 5.D de la Conception « Paysage suisse ».