Rapport explicatif

4 Commentaire des dispositions / arrêtés fédéraux

4.1 Rail

4.1.1 Arrêté fédéral relatif à la garantie à long terme d’une infrastructure ferroviaire perfor-

mante

Art. 130, al. 3^bis, Cst.

Afin de combler la lacune de financement de l’infrastructure ferroviaire et de garantir à long terme le financement d’une infrastructure ferroviaire performante, le pour mille supplémentaire de la TVA, limité jusqu’à 2030, doit continuer à alimenter le FIF au-delà de cette date pour une durée indéterminée. C’est pourquoi l’art. 130, al. 3^bis, Cst. est modifié en ce sens que les taux de la TVA sont augmentés durablement de 0,2 point au lieu de 0,1 point au profit du financement de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 196, ch. 14, al. 4 et 5, Cst.

Vu l’augmentation durable de 0,2 point des taux de la TVA destinée à financer l’infrastructure ferroviaire (art. 130, al. 3^bis, Cst.), ces deux dispositions peuvent être abrogées.

4.1.2 Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)

Art. 48c, al. 2^bis

Aujourd’hui déjà, les étapes d’aménagement et les mesures prévues reposent sur une analyse des besoins ainsi que sur un projet d’offre. Bien que la justification des besoins ait été requise, les mesures adoptées ne présentaient pas toujours, par le passé, un degré de maturité suffisant au moment de la décision. Il en est résulté une imprécision des coûts, ce qui a entraîné un besoin financier supplémentaire considérable. L’al. 2^bis est donc complété en ce sens qu’un avant-projet achevé sera requis pour que des éléments stratégiques du réseau puissent être décidés. Avec un avant-projet achevé, l’estimation des coûts atteint une précision de +/- 20 %, ce qui augmente la sécurité en matière de coûts et, partant, l’adéquation de l’aménagement et du financement.

Par ailleurs, des mesures complémentaires sont décidées (cf. chap. 2.1.7.4). Celles-ci contribuent à la réalisation des objectifs d’offre fixés pour une région ou un tronçon dans le cadre de l’étape d’aménagement (augmentation de la capacité, augmentation des prestations, etc.). Elles sont techniquement indispensables pour pouvoir mettre en œuvre efficacement l’offre visée par les éléments stratégiques du réseau.

Alors que les objectifs stratégiques en matière d’offre et les éléments du réseau qui y sont liés sont clairement définis au moment où la décision est prise, les mesures complémentaires nécessaires à cet effet ne sont pas encore suffisamment connues ou définitivement déterminées à ce stade. Elles ne se concrétisent généralement qu’au cours de la planification ultérieure de l’offre et de la production. Il n’est donc pas opportun que le Parlement se penche sur chaque mesure d’infrastructure de petite ou moyenne envergure. C’est pourquoi les mesures complémentaires nécessaires pour un horizon d’offre seront désormais proposées sous forme de rubriques collectives. Les moyens nécessaires à cet effet devront alors être approuvés globalement par le Parlement.