Rapport explicatif

4.1.3 Étapes d’aménagement

4.1.3.1 Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire

Art. 1, al. 2, let. e et h

Ces deux mesures sont reformulées en raison de modifications matérielles dues au retour sur des projets déjà décidés (cf. chap. 2.1.8).

4.1.3.2 Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire

Art. 1, al. 2

Vu les besoins financiers supplémentaires exposés ci-dessus et la priorisation qui en découle, il faut revoir en profondeur cet arrêté fédéral. De nombreuses mesures déjà décidées doivent être supprimées ou, au moins, liées à la prorogation illimitée du pour mille de la TVA. L’al. 2 n’énumère donc plus que les mesures dont la poursuite n’est pas tributaire du financement fédéral supplémentaire prévu (cf. chap. 2.4.3). Les seules exceptions sont l’aménagement de la gare de Brigue (ch. 6) en raison du lien contractuel avec l’Italie et les premières mesures visant à éliminer les effets négatifs de l’horaire 2025 en Suisse romande (let. k).

Art. 1, al. 2^bis

Le nouvel al. 2^bisénumère les mesures qui sont directement tributaires du financement supplémentaire par la Confédération (cf. chap. 2.4.3). Outre les mesures visant une augmentation des prestations et une extension des capacités, cet alinéa (let. c) indique notamment aussi les installations d’exploitation telles que les installations d’accueil à Olten et à Bâle CFF ainsi que les voies de réception à Cadenazzo. L’entrée en vigueur de cet alinéa et la mise en œuvre de ces projets sont liées à l’acceptation de la prorogation du pour mille de la TVA pour une durée indéterminée.

4.1.3.3 Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2027 de l’infrastructure ferroviaire

Art. 1

L’al. 2 définit les mesures incluses dans l’EA27. La let. a indique les éléments stratégiques du réseau pour lesquels un avant-projet doit être disponible afin qu’ils puissent être intégrés à une étape d’aménagement. Les moyens financiers alloués à ces projets ne devront ainsi pas être libérés séparément par le Conseil fédéral.

La let. b indique d’une part la mesure d’aménagement dans la région bâloise (ch. 1). Il s’agit en l’occurrence d’un élément important du réseau qui présente un lien étroit avec des mesures prévues dans le même périmètre par l’EA35 et qui inclut une grande part de maintenance. Bien qu’aucun avant-projet ne soit encore disponible pour une mesure infrastructurelle concrète, le Conseil fédéral entend faire progresser l’aménagement dans cette région. Il s’agit de poursuivre l’élaboration et la concrétisation des projets d’infrastructure nécessaires à cet effet. Les fonds à allouer par le Parlement au titre de l’aménagement dans la région bâloise devront être libérés par le Conseil fédéral lorsqu’un avant-projet sera disponible.