Rapport explicatif

4.1.4.2 Arrêté fédéral concernant la deuxième modification du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire

L’art. 1 porte le crédit d’engagement alloué pour l’EA35 de 16 070 à 17 700 millions de francs. Compte tenu de la réduction obtenue par la suppression de projets (cf. chap. 2.1.8.1), le crédit d’engagement est augmenté de 1630 millions de francs afin que les mesures résiduelles nécessaires puissent être financées.

Cette augmentation de crédit présuppose toutefois l’entrée en vigueur du pour mille de la TVA prolongé pour une durée indéterminée. Étant donné que la modification de l’arrêté fédéral sur l’EA35 de l’infrastructure ferroviaire proposée dans le présent projet subordonne une partie des mesures proposées à la pérennisation du pour mille de la TVA, les moyens financiers prévus à cet effet sont également subordonnés à l’entrée en vigueur de l’al. 2^bisdudit arrêté (cf. chap. 4.1.3.2). Si la pérennisation du pour mille de la TVA n’entrait pas en vigueur et que, partant, les mesures visées à l’al. 2^bisde l’arrêté fédéral sur l’EA35 n’étaient pas réalisées, le crédit prévu pour l’EA35 ne serait pas augmenté mais réduit à 9660 millions de francs. Afin de présenter cela de manière transparente, l’art. 1 est subdivisé en deux alinéas.

En conséquence, l’art. 1, al. 2, n’entrera en vigueur et le crédit ne sera augmenté dans toute la mesure proposée que si le peuple et les cantons acceptent la prorogation pour une durée indéterminée du pour mille de la TVA (art. 3, al. 2).

Le crédit d’engagement est illimité dans le temps. Il est lié à l’EA35 approuvée et au catalogue des projets qu’elle contient, et reste valable jusqu’à ce que la réalisation soit terminée. Le crédit d’engagement est fondé sur les prix à fin 2014 (indice du renchérissement de la construction ferroviaire 2014 II).

4.1.4.3 Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2027 de l’in-

frastructure ferroviaire

Art. 1

Le crédit d’engagement de 8090 millions de francs est illimité dans le temps et réparti en rubriques dont la structure est fonction de l’arrêté fédéral sur l’EA27. Il restera valable jusqu’à ce que la réalisation soit terminée. Étant donné que l’EA27 est également liée à la pérennisation du pour mille de la TVA (cf. chap. 4.1.3.3), le crédit d’engagement proposé serait caduc en cas de rejet. Le crédit d’engagement est fondé sur les prix de juin 2025 (indice du renchérissement de la construction ferroviaire 2025 I).

Art. 2

Il s’agit d’investir le Conseil fédéral de la compétence de gérer le crédit d’engagement et notamment de procéder à de légers reports entre les différentes rubriques. Le Conseil fédéral doit aussi pouvoir augmenter le crédit d’engagement du renchérissement attesté et de la TVA. En l’état actuel des connaissances, l’étape d’aménagement 2027 coûtera quelque 9200 millions de francs, TVA et renchérissement inclus. Cette estimation se fonde sur les hypothèses suivantes : prix de 2025, indemnisation de la réduction