Rapport explicatif

D’autre part, la let. b énumère les mesures complémentaires en tant que rubriques collectives pour les horizons d’offre respectifs (ch. 2 et 3). Les fonds à allouer globalement à ce titre par le Parlement devront également être libérés par le Conseil fédéral une fois les avant-projets des différents projets d’infrastructure achevés. Il en va de même pour l’aménagement d’installations d’exploitation telles que celui de la gare d’Enge (ch. 4).

Les chiffres 5 à 9 énumèrent d’autres mesures. Il s’agit en particulier de faire progresser la stratégie ERTMS de l’OFT (ch. 5). Des contributions fédérales sont aussi prévues pour des mesures transfrontalières telles qu’une potentielle liaison directe Suisse – Londres ou des voies de réception du gateway Bâle nord (ch. 6) ou encore pour des installations à câbles avec fonction de desserte (ch. 7). Il convient également d’entamer dès à présent les travaux relatifs aux prochaines étapes d’aménagement, afin que notamment les avant-projets requis pour les éléments stratégiques du réseau soient disponibles pour l’intégration de ces derniers dans une future étape d’aménagement (ch. 8). Enfin, les moyens financiers nécessaires à une surveillance efficace des coûts et des délais lors de la mise en œuvre du programme sont également prévus (ch. 9).

Art. 2

Compte tenu de l’ampleur des différentes étapes d’aménagement, cet arrêté fédéral est également sujet au référendum. Cela permet d’assurer la légitimité démocratique avérée des grands projets dans le domaine des transports publics.

Les décisions relatives à l’aménagement ferroviaire et à son financement doivent être juridiquement liées afin de garantir la transparence quant au coût de la poursuite dudit aménagement et quant à l’offre supplémentaire qui ne pourra être réalisée que si le pour mille de la TVA est maintenu. Il en résulte que l’arrêté fédéral sur l’EA27 de l’infrastructure ferroviaire n’entrera pas en vigueur si le peuple et les cantons rejettent la pérennisation du pour mille de la TVA (cf. chap. 2.4.3).

4.1.4 Crédits d’engagement

4.1.4.1 Arrêté fédéral concernant la deuxième augmentation du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire

L’art. 1 porte le crédit d’engagement alloué pour l’EA25 de 6765 à 6950 millions de francs.

Compte tenu de la réduction obtenue par la suppression de projets (cf. chap. 2.1.8.1), le crédit d’engagement est augmenté de 185 millions de francs afin que les mesures résiduelles nécessaires puissent être financées.

Le crédit d’engagement est illimité dans le temps. Il est lié à l’EA25 approuvée et au catalogue des projets qu’elle contient, et reste valable jusqu’à ce que la réalisation soit terminée. Le crédit d’engagement est fondé sur les prix d’octobre 2008 (indice du renchérissement de la construction ferroviaire 2008 II).