Rapport explicatif

de l’impôt préalable de 1 % des coûts, renchérissement 1 % par an; projets achevés en 2046.

Art. 3

Au sens de l’art. 58, al. 4, LCdF proposé dans le présent projet (cf. chap. 4.1.2), cet article définit pour quelles mesures la décision quant à leur réalisation doit relever de la compétence du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral libérera les moyens financiers alloués par l’Assemblée fédérale et nécessaires à la réalisation des mesures dès que l’avant-projet des mesures infrastructurelles concrètes sera achevé. Les mesures qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral incluent notamment toutes les mesures complémentaires (cf. chap. 2.1.9) et la mesure dans la région de Bâle. Le Conseil fédéral peut déléguer la libération au DETEC, ce qui fournira la souplesse nécessaire lors de la planification permanente de l’infrastructure ferroviaire et permettra de prendre les décisions à l’échelon approprié, de manière judicieuse et économique en fonction du type et de l’ampleur des mesures infrastructurelles prévues.

4.2 Route nationale

4.2.1 Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2027 des routes nationales

Les projets Perly – Bernex (N1) et Aarau-Est – Birrfeld (N1) affectés à l’horizon de réalisation 2045 ont atteint l’état d’avancement nécessaire (cf. chap. 2.2.6). La mise en œuvre des projets d’extension proposés implique des investissements estimés à quelque 1601 millions de francs (état des coûts en avril 2025, hors TVA).

L’EPFZ recommande de réaliser les deux projets. Celui situé dans le canton d’Argovie concerne un tronçon majeur du réseau suisse des routes nationales entre les grandes agglomérations de Berne, Bâle et Zurich. Le projet d’extension en Suisse romande éliminera quant à lui un important goulet d’étranglement dans la région genevoise et contribuera à la résilience du réseau sur l’axe ouest-est ainsi que dans la deuxième plus grande agglomération de Suisse.

4.2.2 Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2027 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés

Art. 1, let. a

Pour l’étape d’aménagement 2027 (cf. chap. 2.2.6), le Conseil fédéral demande au Parlement un crédit d’engagement de 1601 millions de francs bruts (état des coûts en 2025, hors TVA).

Le crédit d’engagement se décompose comme suit :