Rapport explicatif

Tableau 22 : Montant du crédit d’engagement en millions de francs (état des prix en avril 2025, hors TVA)

Régio Montant n RN Projet GE N1 Perly – Bernex1028

AG N1 Aarau-Est – Birrfeld573

Total1601

Art. 1, let. b et c

En complément, le Conseil fédéral demande au Parlement un crédit d’engagement de 200 millions de francs pour la planification de projets pas encore approuvés et de 57 millions de francs pour l’investissement préalable dans la route nationale en lien avec le tunnel ferroviaire de Brütten.

Tableau 23 : Montant du crédit d’engagement en millions de francs (état des prix en avril 2025, hors TVA)

Montant

Conception et acquisition de terrains (cf. chap. 2.2.7)

Planification des projets de tous les horizons de réalisation, y c. acquisition

de terrains200

Tunnel de Brütten, investissement préalable en vue de la construction de l’autoroute du Glattal Déplacement de la ligne ferroviaire57

Total257

Le projet ferroviaire approuvé pour la construction du tunnel de Brütten comprend le déplacement de la ligne ferroviaire dans le secteur de Dietlikon, à titre d’investissement préalable en vue de la construction ultérieure de l’autoroute du Glattal. L’ancien arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement portant sur cet investissement préalable n’est pas entré en vigueur à la suite du référendum, étant donné qu’il faisait partie intégrante de l’étape d’aménagement 2023. Les coûts supplémentaires induits par le volet routier sont dus indépendamment de la suppression prévue du projet d’autoroute du Glattal et doivent être imputés au FORTA. Un crédit d’engagement d’un montant de 57 millions de francs est nécessaire à cette fin.

Si le fonds ne dispose pas de moyens financiers suffisants, le financement des charges d’exploitation et d’entretien des routes nationales devra être garanti en priorité, conformément à l’art. 5, al. 2, LFORTA.

Art. 2

La disposition en question habilite le Conseil fédéral à accroître le crédit d’engagement à hauteur du renchérissement effectif et de la TVA. En l’état actuel des connaissances, l’étape d’aménagement 2027 coûtera quelque 2011 millions de francs, TVA et renchérissement inclus. Cette estimation se fonde sur les hypothèses suivantes : TVA de