Rapport explicatif

Que ce soit à Morges ou dans le Glattal, des mesures d’exploitation et l’accroissement prévu des capacités sur le réseau ferroviaire ainsi que dans le domaine du trafic d’agglomération permettront de remédier suffisamment aux problèmes attendus sur l’autoroute (cf. chap. 3.4). À la suite de l’abandon définitif de ces deux projets, les liaisons routières en question seront supprimées de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

4.2.4 Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2028-2031

Art. 1

Afin de pouvoir garantir l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations du réseau des routes nationales, un plafond des dépenses de 9460 millions de francs est proposé pour la période 2028-2031.

Art. 2

Le calcul du plafond des dépenses se fonde sur une évolution du renchérissement à partir de 2028 conforme aux prévisions de décembre 2025 concernant l’indice suisse des prix à la consommation. L'évolution du renchérissement pour les années 2026 et 2027 correspond à celle du message concernant le plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, le crédit d’engagement et la modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Art. 3

Conformément à l’art. 163, al. 2, de la Constitution (Cst.), l’arrêté en question n’est pas sujet au référendum.

4.3 Programme en faveur du trafic d’agglomération

4.3.1 Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2028 pour les contribu-

tions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’aggloméra-

tion

L’arrêté fédéral approuve les crédits d’engagement à partir de 2028 pour les contributions aux mesures relevant du PTA et définit les villes et les agglomérations ayant droit à un cofinancement, ainsi que le taux de contribution correspondant et le montant maximal de la contribution fédérale pour les investissements dans les infrastructures de transport dans le cadre de la cinquième génération du PTA. Le Conseil fédéral est habilité à augmenter les crédits d’engagement pour tenir compte de la TVA et du renchérissement.

Les coûts totaux avec TVA et renchérissement s’élèveront probablement à 1312 millions de francs.