Rapport explicatif

Pour les mesures financées de manière forfaitaire en vertu de l’art. 21a OUMin, le Parlement approuve une contribution forfaitaire maximale sous forme de crédit d’engagement, qui comprend la TVA et le renchérissement.

Les projets d’agglomération cofinancés par la Confédération, les taux de contribution respectifs ainsi que la contribution maximale par projet d’agglomération pour les mesures visées à l’art. 21 (prix d’avril 2024, hors TVA et renchérissement) et à l’art. 21a OUMin (contribution maximale) sont indiqués dans l’annexe de l’arrêté fédéral.

Le taux de contribution s’applique également aux mesures individuelles et aux paquets de mesures. La contribution maximale fixée par mesure ne peut toutefois pas être dépassée (cf. listes A en annexe). Les éventuels coûts supplémentaires sont à la charge des organismes responsables des projets d’agglomération.

En sa qualité d’arrêté fédéral simple, la décision de financement n’est pas soumise au référendum (art. 163, al. 2, Cst. et art. 141, al. 1, let. c a contrario, art. 163, al. 2, Cst. et art. 25, al. 2 de la loi du 13 décembre 2022 sur le Parlement, LParl³⁵).

4.3.2 Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel pour une contribution à la mesure « Galleria Moscia-Acapulco » ainsi qu’à la mesure d’accompagnement « Riqualifica della litoranea

(Tratto Ascona-Brissago) » prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’ag-

glomération

Pour la mesure « Galleria Moscia-Acapulco » et les mesures d’accompagnement « Riqualifica della litoranea (Tratto Ascona-Brissago) », un crédit additionnel à hauteur de 57,63 millions de francs devrait être approuvé au sens de l’art. 7, let. b, LFORTA.

Il s’agit d’une participation de la Confédération aux coûts imputables, en vertu de l’art. 21 de l’ordonnance du 7 novembre 2007³⁶ concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin). Le taux de contribution pour le projet d’agglomération Locarnese de quatrième génération reste inchangé. La contribution en question correspond à 40 % des coûts déclarés par le canton du Tessin, qui s’élèvent à 144,08 millions de francs (prix d’octobre 2020, hors renchérissement et TVA).

Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit additionnel du renchérissement attesté et de la TVA. Les coûts totaux avec TVA et renchérissement s’élèveront probablement à 78 millions de francs.

En vertu de l’art. 25, al. 2, LParl³⁷, la décision de financement est un arrêté fédéral qui ne relève pas du référendum.

³⁵RS 171.10

36 RS 725.116.21