Rapport explicatif

4.4 Approche et hypothèses en matière de renchérissement

4.4.1 Approche en matière de renchérissement

Les arrêtés fédéraux proposés concernant les crédits d’engagement ne comprennent ni la TVA ni le renchérissement. Ils donnent au Conseil fédéral la compétence d’augmenter ces crédits du montant correspondant au renchérissement constaté ainsi que de la TVA. La seule exception concerne les mesures du programme en faveur du trafic d’agglomération financées de manière forfaitaire en vertu de l’art. 21a OUMin, pour lesquelles le Parlement approuve une contribution forfaitaire maximale sous forme de crédit d’engagement, qui comprend la TVA et le renchérissement.

Contrairement au cadre de paiement, qui est décidé pour une durée fixe de quatre ans, la réalisation des projets s’étend sur un horizon temporel plus long. Les incertitudes liées aux prévisions de renchérissement augmentent, car le niveau cumulé dépend fortement de la période durant laquelle se déroule la phase de construction d’un projet. La date exacte de la construction dépend toutefois de l’approbation des plans. Étant donné les possibilités de recours à cet égard, il est difficile de prévoir avec précision le début des travaux. C’est pourquoi la procédure choisie, consistant à proposer les arrêtés fédéraux sans tenir compte du renchérissement et de la TVA, a fait ses preuves par le passé. Les coûts prévisionnels, TVA et renchérissement compris, sont indiqués dans le présent rapport explicatif pour chacun des arrêtés fédéraux correspondants de ce chapitre.

4.4.2 Hypothèses de renchérissement

Le plafond des dépenses pour les routes nationales 2028 - 2031 (cf. chapitre 4.2.4) repose sur une hypothèse de renchérissement, présentée dans l’arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2028 - 2031 (art. 2) ; L’hypothèse de renchérissement se fonde sur le niveau de l’indice national des prix à la consommation de décembre 2025, le niveau de 106,9 points se rapportant à la série prenant comme base décembre 2020 = 100 points. Les crédits budgétaires sont ajustés chaque année en fonction des estimations relatives au renchérissement. Les crédits d’engagement proposés dans les autres arrêtés fédéraux ne comportent aucune hypothèse en matière de renchérissement.

L’évolution future du coût des crédits d’engagement est calculée, pour les chemins de fer, sur la base de l’indice du renchérissement de la construction ferroviaire; pour les routes nationales, sur la base de l’indice du renchérissement pour les routes nationales: élimination des goulets d’étranglement, augmentation de la capacité et grands projets ; et pour les contributions en faveur du trafic d’agglomération sur la base de l'indice suisse des prix des travaux publics par grande région ou de l’indice du renchérissement de la construction ferroviaire.