Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Incidences financières

5.1.1.1 Introduction, prévisions et hypothèses

Le FORTA finance les dépenses liées à l’exploitation, à l’entretien et à l’aménagement des routes nationales, ainsi que les mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération, tandis que le FIF finance celles liées à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Les deux fonds sont alimentés par des sources de financement affectées. L’objectif du Conseil fédéral est de faire correspondre autant que possible les moyens disponibles pour les aménagements avec les décisions relatives aux projets. Dans ce contexte, il s’agit de prévoir aussi bien les versements dans les fonds que les dépenses effectuées à partir de ceux-ci sur une période de plus de vingt ans, au-delà de 2045. En outre, les différentes bases relatives à la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée et du renchérissement doivent être harmonisées et rendues cohérentes. L’établissement des prévisions requiert diverses hypothèses concernant l’évolution des recettes et des dépenses. Pour le FORTA, les hypothèses relatives aux recettes portent, par exemple, sur l’évolution de l’impôt sur les huiles minérales et l’entrée en vigueur de la redevance sur les véhicules électriques, tandis que du côté des dépenses, elles portent sur l’utilisation des fonds par les projets d’agglomération ainsi que sur l’avancement des projets d’aménagement en cours de réalisation. S’agissant du FIF, les hypothèses en termes de recettes portent, par exemple, sur l’évolution de la RPLP, tandis que celles relatives aux dépenses concernent l’avancement des grands projets. Des hypothèses ont également été formulées concernant l’évolution de la taxe sur la valeur ajoutée et du renchérissement. Il faut aussi tenir compte des coûts subséquents des aménagements pour l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures. La construction de nouvelles installations entraîne une augmentation des besoins d’entretien. Par ailleurs, les besoins d’entretien augmentent en raison de la part croissante des ouvrages d’art tels que les tunnels, les ponts et les tranchées couvertes, ainsi qu’en raison de l’augmentation du trafic et de la sollicitation accrue des infrastructures qui en résulte. Dans le domaine ferroviaire, l’aménagement entraîne également une augmentation des besoins financiers pour les offres commandées.

Le DETEC (OFT et OFROU) gère chaque année les prélèvements effectifs sur les fonds FIF et FORTA, de manière que ceux-ci ne s’endettent pas et que les liquidités nécessaires soient garanties. La planification financière s’effectue via la définition annuelle des programmes de construction et la décision annuelle du Parlement concernant les prélèvements et les apports aux fonds. Dans la gestion des prélèvements sur les fonds, les montants destinés à l’exploitation et au maintien de la qualité des infrastructures priment sur ceux affectés aux projets d’aménagement. S’il s’avère que les moyens disponibles ne suffisent pas, il convient, dans la mesure du possible, de réduire les coûts des projets ou de les reporter, afin que la liquidité des fonds soit toujours suffisante.