Rapport explicatif

Du point de vue du financement sur l’ensemble de la période, depuis la décision jusqu’à la mise en service des projets, il s’agit de distinguer l’analyse de la liquidité de l’évolution annuelle de la fortune du fonds. Dans une telle analyse, une accumulation de grands projets devrait se dessiner à partir de 2030, ceux‑ci entrant simultanément en phase de réalisation. La planification repose sur les informations fournies par les gestionnaires d’infrastructure³⁹. Dans le FIF, un risque de manque de liquidités pourrait apparaître dès les années 2030 si les planifications actuelles des exploitants d’infrastructure se confirment, et ce indépendamment de la prolongation demandée du pour mille de la TVA. Une telle situation pourrait rendre nécessaire une priorisation dans le temps et le report de certains projets. Ces dernières années, il est toutefois apparu que les retards pluriannuels constituent la règle pour les grands projets. Cette situation s’explique notamment par les procédures d’opposition et de recours, la complexité des négociations ou des procédures d’expropriation, les ressources limitées dont disposent les parties prenantes aux procédures ou encore les recours contre les attributions de marchés de construction. Il est donc impossible de prévoir avec précision le moment où un projet approuvé par l’Assemblée fédérale sera effectivement réalisé. Partant, les prévisions concernant la situation en matière de liquidités sont d’autant plus difficiles à établir. Si l’autorisation d’un grand projet est reportée, cette situation s’améliore pour la période concernée. À l’opposé, si plusieurs grands projets entrent simultanément en phase de réalisation, il peut en résulter un manque de liquidités dans le FIF, de sorte que certains projets ne pourraient être menés à bien qu’avec un certain retard.

Pour améliorer la situation en matière de liquidités, les travaux de mise en œuvre de la motion CTT-E 25.3953 « Garantir l’alimentation et les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire » sont en cours. Cette motion invite le Conseil fédéral à examiner, outre la prolongation du pour mille de la TVA, d’autres options d’action susceptibles d’améliorer les liquidités du FIF. Elle mentionne notamment la suppression de la réserve minimale de 300 millions de francs au sein du FIF, l’assouplissement du remboursement de la dette FTP ou des adaptations concernant les versements provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds.

Par ailleurs, d’autres mesures sont à l’étude, notamment le préfinancement de projets par les cantons.

5.1.1.3 Financement des routes nationales et programme en faveur du trafic d’agglomération

Pour les routes nationales et le programme en faveur du trafic d’agglomération, le financement est assuré, sur la base de l’art. 5 LFORTA (RS 725.13), par les prélèvements prévus sur le FORTA. La principale source de revenus du FORTA provient de la surtaxe sur les huiles minérales. D’autres ressources proviennent des moyens affectés à la circulation routière, telles que la redevance pour l’utilisation des routes nationales et l’impôt sur les véhicules automobiles. À l’avenir, il est prévu de verser au