Rapport explicatif

FORTA des fonds supplémentaires provenant de la future redevance sur les véhicules électriques.

Les prévisions relatives aux liquidités du FORTA reposent sur différentes hypothèses : du côté des recettes, il a notamment été supposé que la redevance sur les véhicules électriques serait introduite progressivement à partir de 2031 et versée au FORTA à un niveau équivalent aux taxes sur les huiles minérales, que la surtaxe sur les huiles minérales ne serait pas augmentée et que l’impôt sur les huiles minérales serait versé à hauteur de 10 %. L’impôt sur les véhicules automobiles et la redevance pour l’utilisation des routes nationales seraient quant à eux versés à hauteur de 100 % au FORTA. Il est, en outre, supposé que les fonds provenant de l’impôt sur les huiles minérales utilisés pour rembourser l’avance du FIF en vertu de l’art. 196, ch. 3, al. 2, Cst. seront intégralement transférés au FORTA à partir de 2033. Conformément aux décisions du Conseil fédéral relatives à la suppression de l'exonération fiscale accordée aux véhicules automobiles électriques, les 10 % de la taxe sur les huiles minérales ne seront pas versés au FORTA jusqu’en 2028 au moins. Pour modifier cette situation, une nouvelle décision du Conseil fédéral serait nécessaire, laquelle devrait encore être prise en fonction, d’une part, des moyens requis pour l’aménagement des routes nationales et, d’autre part, de la situation financière du budget général de la Confédération. En ce qui concerne les dépenses, les hypothèses retenues sont notamment les suivantes : financement de l’exploitation et de l’entretien des routes nationales ; définition de priorités pour les aménagements, tels que la transformation ou la construction de nouveaux raccordements aux routes nationales ; maintien du besoin annuel des programmes en faveur du trafic d’agglomération à un niveau comparable à celui observé jusqu’ici ; absence de nouveaux prélèvements sur le FORTA qui n’auraient pas encore été décidés ; renchérissement annuel moyen de l’ordre de 1 %.

La Figure 16 simule l’évolution du fonds entre 2026 et 2045. Elle montre que les projets déjà approuvés ainsi que ceux proposés dans l’étape d’aménagement 2027 peuvent être financés (TVA et renchérissement inclus). Il en va de même des contributions fédérales prévues pour le programme en faveur du trafic d’agglomération. En outre, il existe une marge de manœuvre financière pour d’autres étapes d’aménagement avec des projets relevant de l’horizon de réalisation 2045.