Projet mis en consultation - LPAA

Loi sur le service de transmission de données dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire

Section 3 Fonctionnalités de la plateforme

Art. 14

¹La corporation propose une plateforme comprenant les fonctionnalités suivantes, pour autant que le droit applicable ne s’y oppose pas:

a. la gestion des contrats relatifs à l’échange de données entre les fournisseurs et les destinataires de données;

b. la possibilité d’échanger des données entre particuliers sans lien avec l’accomplissement de tâches ou d’obligations de droit public;

c. la communication de données des autorités fédérales, cantonales ou communales à des particuliers sans lien avec l’accomplissement de tâches ou d’obligations de droit public;

d. la gestion de la déclaration de consentement des personnes physiques ou morales concernées quant à l’échange de données, pour autant que celui-ci ne vise pas l’accomplissement de tâches et d’obligations de droit public;

e. la transmission des données entre les fournisseurs et les destinataires de données.

²La plateforme peut proposer d’autres fonctionnalités, notamment:

a. le dédommagement financier pour les données transmises;

b. l’anonymisation de données provenant de systèmes d’information connectés avec elle;

c. le cryptage de données provenant de systèmes d’information connectés avec elle;

d. la garantie du respect d’exigences accrues en matière de sécurité des données.

³Pour l’authentification et l’autorisation des utilisateurs, elle utilise les services ad hoc de la Confédération.

⁴Elle dispose d’interfaces conformément à l’art. 13 de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités⁴ avec les systèmes d’information auxquels elle doit être connectée.

Section 4 Utilisation de la plateforme, protection et sécurité des données, responsabilité

Art. 15 Utilisation

¹Les autorités fédérales, cantonales ou communales peuvent utiliser la plateforme pour l’accomplissement de leurs tâches de droit public.

²Le Conseil fédéral règle les conditions essentielles pour l’utilisation de la plateforme, notamment:

4 RS 172.019