Projet mis en consultation - LPAA

Loi sur le service de transmission de données dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire

Section 5 Financement de la plateforme

Art. 19

1

La Confédération et les cantons parties à la convention assument les coûts de l’exploitation et du développement de la plateforme à parts égales.

2

La corporation peut percevoir des émoluments auprès d’utilisateurs qui ne font pas partie d’une collectivité membre de la corporation pour l’utilisation de la plateforme.

Section 6 Évaluation

Art. 20

¹Le Conseil fédéral examine, pour la première fois huit ans après l’entrée en vigueur de la convention, puis tous les quatre ans, l’adéquation, l’efficacité et la rentabilité de la plateforme.

²Il en fait rapport à l’Assemblée fédérale et demande que les mesures nécessaires soient prises.

Section 7 Dispositions finales

Art. 21 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires.

Art. 22 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi