Rapport explicatif

Motions

− 19.3207 Guhl « Enrayer rapidement et résolument la mortalité dramatique des abeilles et autres

insectes »

− 20.3010 CEATE-N « Combattre la disparition des insectes »

− 21.3896 Dettling « Transparence dans la banque de données sur le trafic des animaux »

− 21.4124 Nicolet « Conditionner le soutien versé pour le lait transformé en fromage au respect des

prix indicatifs des filières afin qu’il revienne aux producteurs de lait »

− 23.4028 Hegglin Peter « Assurer la pollinisation en protégeant les abeilles sauvages et

domestiques »

− 23.4212 Müller « Politique agricole. Décharger véritablement les familles paysannes »

− 23.4515 de Montmollin « Renforcer la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire

pour améliorer les revenus »

− 24.3068 Freymond « Diminution de la charge administrative dans l’agriculture. Passer de la parole

aux actes ! »

− 24.3973 Z’graggen « Calculer la contribution pour surfaces en forte pente selon la part de prairie de

fauche »

− 24.4269 CER-E « Renforcer la production laitière dans les herbages suisses »

− 24.4586 Kaufmann « Améliorer la situation des revenus pour les familles de paysans de

montagne »

− 25.3733 Wismer-Felder « Respecter la proportionnalité dans l’ordonnance sur les paiements

directs »

Postulats

− 21.3831 Schneider Meret « Produits agricoles dans le commerce de détail. Transparence des prix » − 22.4168 Bulliard-Marbach « Approvisionnement en eau pour l’agriculture de montagne et

l’économie alpestre »

− 22.4252 CER-E « Concurrence sur le marché de l’alimentation »

− 22.4440 Giacometti « Améliorer la transparence et la vérité des coûts »

− 22.4556 Schneider Meret « Améliorer la transparence et la vérité des prix »

− 23.4074 Bourgeois « Impact lié à la diminution de substances actives efficaces pour protéger les

cultures et aux restrictions en matière de fertilisation dans l’agriculture »

− 24.3281 de Montmollin « Atténuer les risques climatiques et renforcer la sécurité de

l’approvisionnement dans la prochaine politique agricole »

− 24.3673 Haab « Achats à la ferme. Les prix indicatifs ne représentent pas les prix effectifs »

Le Parlement a en outre donné suite à l’initiative parlementaire 22.477 (Pasquier-Eichenberger) Michaud Gigon « Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires ». La commission compétente (CER-N) doit concevoir un projet d’acte à l’intention du Parlement d’ici à l’automne 2027. Une autre option consiste à mettre en œuvre cette initiative dans la PA30+. Lors de sa séance du 23 juin 2026, la CER-N a demandé au Conseil fédéral de solliciter l’avis des participants à la consultation sur la PA30+ sur cinq des propositions qu’elle a émises pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire. Elle décidera de la suite de sa démarche à la lumière des résultats de la consultation. Les cinq propositions de mise en œuvre figurent au ch. 0 (encadré).