Rapport explicatif

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Pour la réalisation de l’objectif 21, le programme de la législature 2023-2027 du Conseil fédéral prévoit notamment la mesure « Adoption du message relatif à la modification de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (politique agricole 2030–2033) ».

Le projet repose sur les stratégies suivantes du Conseil fédéral :

− Orientation future de la politique agricole

− Stratégie Suisse numérique

− Stratégie Administration numérique suisse 2024-2027 (de concert avec la Conférence des

gouvernements cantonaux et les comités de l’Association des communes suisse et de l’Union des villes suisses)

− Stratégie pour le développement durable 2030

− Stratégie climatique à long terme de la Suisse

− Stratégie et Plan d’action Adaptation aux changements climatiques en Suisse

− Stratégie Biodiversité Suisse

− Stratégie Sol Suisse

− Stratégie Antibiorésistance Suisse

Le projet s’appuie également sur la stratégie de politique économique extérieure du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et sur la Stratégie suisse de nutrition (DFI). La Commission consultative pour l’agriculture et un groupe d’accompagnement, qui bénéficie d’une large assise et a été mis sur pied par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), ont encadré le processus d’élaboration du projet.

1.3 Contexte international

Population, marchés agricoles, ressources naturelles et évolution technologique

La population et l’économie mondiales continuent de croître. En parallèle, la demande en denrées alimentaires augmente également. On s’attend à ce que l’offre sur le marché mondial puisse globalement répondre à la demande jusqu’en 2034 et que les prix réels diminuent même légèrement par rapport à aujourd’hui. L’analyse ad hoc de l’OCDE et de la FAO souligne néanmoins l’importance cruciale des investissements dans la biotechnologie, la mécanisation et l’agriculture de précision pour améliorer la productivité agricole, et, partant, atteindre le recul attendu des prix réels des matières premières agricoles³. Outre les phénomènes météorologiques extrêmes, des crises et des guerres peuvent venir perturber considérablement cette tendance à long terme, sur les marchés agricoles, mais aussi sur les marchés des consommations intermédiaires comme les énergies fossiles, le carburant ou les engrais minéraux. Les tensions géopolitiques croissantes, la tendance à la formation de blocs régionaux qui en découle et le protectionnisme grandissant risquent d’affaiblir la résilience des chaînes de valeur mondiales. Les ressources naturelles nécessaires à la production de denrées alimentaires sont déjà fortement sollicitées aujourd’hui. La pression continuera à augmenter du fait du changement climatique et des exigences croissantes quant à l’utilisation des ressources, en particulier pour ce qui est du sol, de l’eau et de la biodiversité. Plus le changement climatique sera marqué, plus les phénomènes météorologiques extrêmes se multiplieront, avec des effets non seulement sur la production nationale, mais aussi potentiellement sur l’approvisionnement en denrées alimentaires importées et les consommations intermédiaires. Le progrès technologique continuera d’améliorer l’efficience à tous les échelons de la chaîne de création de valeur, permettant la création de nouveaux produits. C’est la rentabilité, le cadre légal et l’adhésion de la société et des consommateurs qui décideront si ces nouvelles technologies et ces nouveaux produits s’imposeront sur le marché.