Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de mai 2027 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

1. Présentation du projet

Sur la base de la directive 2009/125/CE¹ établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et du règlement (UE) 2017/1369² établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, l’Union européenne (UE) édicte, dans le domaine des installations et appareils, des règlements qui régissent l’efficacité énergétique des produits et la déclaration de celle-ci, ainsi que l’efficacité dans l’utilisation des ressources.

Dans le cadre de la présente révision de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE ; RS 730.02), l’annexe 2.2 fait l’objet d’une révision totale pour reprendre le droit européen. L’annexe 1.18 fait uniquement l’objet d’une révision partielle, afin d’intégrer les adaptations ponctuelles du droit de l’UE.

L’exception existante au droit européen dans l’annexe 2.14 fait l’objet d’une révision partielle et d'un renforcement L’annexe 2.14 exige que les friteuses professionnelles permettent une réduction automatique de la température en cas de fonctionnement à vide.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les exigences en matière d’efficacité énergétique et d’étiquetage de l’efficacité énergétique des installations et appareils fabriqués en série sont réglées au niveau de la Confédération. Les cantons et les communes ne sont pas impliqués dans leur mise en œuvre. En vertu de l’art. 60, al. 1, let. s, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), les autorités de poursuite pénale cantonales sont compétentes uniquement en cas de procédures pénales en lien avec l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Dans les années à venir, il ne faut toutefois s’attendre qu’à quelques procédures à cet égard.

Les ressources en personnel et les crédits d’équipement existants de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) suffisent à mettre en œuvre les exigences nouvelles ou modifiées, lesquelles n’impliquent pas de charges supplémentaires ; il en va de même de l’exécution des exigences en matière d’efficacité dans l’utilisation des ressources, que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) peut mener à bien, en tenant compte des priorités, avec le personnel et les crédits d’équipement existants.

3. Conséquences économiques, environnementales et sociales

L’adaptation des annexes 1.18 et 2.2 au droit européen et les modifications d’ordre rédactionnel n’ont aucune conséquence économique.

Annexe 2.14 : l’introduction d’une réduction automatique de la température pour les friteuses

professionnelles est généralement bien accueillie par les acteurs du marché consultés et favorise l’efficacité énergétique dans le secteur de la restauration. La diffusion plus rapide de cette technologie