Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de mai 2027 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

permet des économies substantielles sur la durée de vie des appareils : la baisse des coûts

d’électricité va plus que compenser le surcoût initial à l’achat. Les économies d’énergie liées à la réduction de la consommation d’électricité permettent de réduire de façon mesurable l’impact sur l’environnement. Dans l’ensemble, la mesure contribue à réduire les coûts d’exploitation, à accroître l’efficacité énergétique et à protéger le climat.

4. Relation avec le droit européen

L’adaptation de cet acte au droit européen suit les principes mentionnés dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51). La Suisse reprend en principe les prescriptions de l’UE, entre autres en ce qui concerne les exigences en matière de mise en circulation d’appareils. Des exceptions ne sont autorisées que si le Conseil fédéral les prévoit dans l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr ; RS 946.513.8).

La présente révision harmonise des prescriptions visées dans les annexes 1.18 et 2.2 avec celles de l’UE et lève ainsi des entraves au commerce.

L’exception existante par rapport au droit européen dans l’annexe 2.14 est renforcée. Cette exception avait déjà été adoptée par le Conseil fédéral dans l’Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr SR 946.513.8).

5. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet de révision ne contient pas de dispositions incompatibles avec les obligations internationales incombant actuellement à la Suisse, y compris celles résultant des accords bilatéraux avec l’UE. La procédure de notification sera réalisée avant la consultation.

6. Commentaire des annexes

Annexe 1.18, ch. 1.2 et 2.2

La plupart des exigences en matière d’efficacité énergétique, d’émissions et d’information concernant les dispositifs de chauffage décentralisés sont réglementées comme dans l’UE. Les exigences en matière d’écoconception visées dans le règlement (UE) 2024/1103³ abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 ont été reprises dans le droit suisse le 1^erjuillet 2025. L’introduction du nouveau règlement (UE) 2024/1103 a entraîné l’adaptation du calcul de l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux. Entre autres, le coefficient de conversion de 2,5 a été réduit à 1,9 et l’équation a été légèrement modifiée. Les exigences minimales valables en Suisse ont été adaptées à la nouvelle méthode de calcul ; les exigences minimales sont restées identiques du point de vue technique.