Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de mai 2027 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

d’écoconception du nouveau règlement (UE) 2025/2052⁶ qui abroge le règlement (UE) 2019/1782 sont transposées dans le droit suisse au 14 décembre 2028, soit en même temps que dans l’UE.

Le règlement (UE) 2019/1782 fixe des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique des sources d’alimentation externes, notamment concernant le rendement en mode actif et la puissance d’entrée hors charge, et définit le champ d’application selon la puissance, la tension et les cas d’utilisation. Le règlement (UE) 2025/2052 élargit le champ d’application : en plus des sources d’alimentation externes classiques, il porte désormais également sur les chargeurs sans fil, les chargeurs à induction, les chargeurs de batteries et les câbles USB Type-C. Le règlement (UE) 2025/2052 complète et précise les définitions, en particulier s’agissant des nouvelles technologies et fonctions. Il prend désormais en compte, notamment, les sources d’alimentation externes adaptatives et les ports USB Power Delivery.

Les exigences en matière d’écoconception sont élargies et renforcées : en plus de prescriptions en matière d’efficacité plus strictes, le nouveau règlement prévoit des exigences supplémentaires concernant la puissance de sortie, des prescriptions contraignantes en matière d’interopérabilité (notamment USB Power Delivery au sens d’un « chargeur universel »), des prescriptions relatives à la résistance aux surtensions, ainsi que des obligations élargies en matière d’information et d’étiquetage.

Le nouveau règlement (UE) 2025/2052 permet d’améliorer nettement plus largement et efficacement l’impact des systèmes de recharge et d’alimentation en électricité sur l’environnement et le marché : il réduit encore la consommation d’énergie grâce à des exigences d’efficacité plus strictes et à des valeurs limites supplémentaires ; parallèlement, il favorise la réutilisation des chargeurs grâce à des exigences d’interopérabilité contraignantes, réduit le nombre de sources d’alimentation nécessaires et contribue ainsi à réduire les déchets électroniques. Dans l’ensemble, la réglementation permet d’économiser l’énergie, de préserver les ressources, de réduire les déchets et d’améliorer la convivialité grâce à des solutions de recharge standardisées.

La reprise du règlement (UE) 2025/2052 dans l’OEEE est particulièrement appropriée du point de vue de la libre circulation des marchandises. En général, la Suisse suit étroitement les exigences de l’UE en matière d’écoconception, afin d’éviter les obstacles techniques au commerce et de garantir l’accès au marché pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs. Suite au remplacement de l’actuel règlement (UE) 2019/1782 au sein de l’UE, le fait de ne pas reprendre le nouveau règlement (UE) 2025/2052 dans l’OEEE entraînerait des exigences divergentes. En conséquence, les produits devraient être conçus, testés et étiquetés différemment pour le marché de l’UE et celui de la Suisse, d’où une charge administrative et des coûts supplémentaires.

Annexe 2.14, ch. 1.2, 2.3, let. b, 3.1 et 4 Plaques de cuisson professionnelles, fours professionnels à gratin ou de maintien au chaud ouverts, diffusant une chaleur supérieure intense (salamandres) et friteuses professionnelles alimentés par le secteur

Le champ d’application est précisé en raison des nombreuses questions émanant des acteurs du marché. Les plaques de grill, les plaques de cuisson équipant les ouvrages de protection civile suisses autorisées par l’Office fédéral de la protection de la population, les salamandres fermées sur trois côtés équipées d’une grille amovible ainsi que les friteuses de table en sont désormais exclues.

Les friteuses professionnelles alimentées par le secteur sont aujourd’hui soumises à des exigences en matière d’efficacité énergétique uniquement en Suisse. Il n’existe aucune réglementation comparable