Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de mai 2027 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

Suite à l’introduction du règlement (UE) 2024/1103, la définition des « appareils de chauffage à air » a changé. En la matière, le règlement (UE) 2024/1103 renvoie au règlement (UE) 2016/2281⁴. En conséquence, les radiateurs soufflants simples (dispositif de chauffage décentralisé électrique équipé d’un ou de plusieurs ventilateurs pour la diffusion de la chaleur par convection forcée de l’air ambiant, dont tous les composants et éléments fonctionnels se trouvent dans un boîtier unique et qui n’est pas raccordé à une source de chaleur externe ni à des conduits d’air supplémentaires) relèvent du champ d’application des appareils de chauffage à air (annexe 2.11 de l’OEEE et règlement [UE] 2016/2281). Telle n’était pas l’intention du législateur européen ; ce point est donc corrigé et repris par la Suisse dans la présente révision.

Le projet de règlement européen modifiant le règlement (UE) 2024/1103 comprend des corrections et précisions minimes visant à garantir la sécurité juridique. L’expression « appareils de chauffage à air » est modifiée de telle sorte que les dispositifs de chauffage décentralisés électriques équipés d’un ou de plusieurs ventilateurs pour la diffusion de la chaleur par convection forcée de l’air ambiant, dont tous les composants et éléments fonctionnels se trouvent dans un boîtier unique et qui ne sont pas raccordés à une source de chaleur externe ni à des conduits d’air supplémentaires ne sont plus considérés comme des appareils de chauffage à air. Les radiateurs soufflants simples sont donc à nouveau compris dans le champ d’application du règlement (UE) 2024/1103 et figurent donc à l’annexe 1.18 de l’OEEE. Ils sont considérés à nouveau comme des « dispositifs de chauffage décentralisés électriques amovibles » et évalués en tant que tels. La Suisse reprend les mêmes exigences que l’UE pour les radiateurs soufflants simples. Ceux-ci doivent présenter une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux d’au moins 44,7 %.

Le règlement devrait être publié à l’été 2026 et entre en vigueur dans l’UE vingt jours plus tard. Pour éviter les entraves au commerce, ces corrections doivent être reprises aussi rapidement que possible dans le droit suisse, ce qui implique de modifier le renvoi au règlement (UE) 2024/1103 qui figure à l’annexe 1.18. Les radiateurs soufflants simples font par ailleurs l’objet d’une exception au ch. 2.2 de cette même annexe.

Parallèlement aux exigences d’écoconception, les exigences d’étiquetage énergétique de l’UE applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés sont en cours de révision. Il est notamment prévu que les dispositifs de chauffage décentralisés électriques doivent être munis d’une étiquette-énergie. L’OFEN examine en ce sens une adaptation des prescriptions concernant l’efficacité énergétique fondée sur la classe d’efficacité énergétique correspondant le mieux (ch. 4). Une telle approche faciliterait grandement l’exécution des prescriptions concernant l’efficacité énergétique pour toutes les parties intéressées. Toutefois, le processus de révision de l’UE ayant pris un important retard, les nouvelles exigences concernant le marquage énergétique ne seront probablement pas publiées avant fin 2026. Cette démarche ne peut donc pas être reprise dans l’actuelle révision de l’OEEE.

Annexe 2.2 Sources d’alimentation externes, chargeurs sans fil, chargeurs à induction, chargeurs de batteries pour batteries portables d’utilisation courante et câbles USB Type-C

En Suisse, les exigences en matière d’efficacité énergétique et d’information pour les sources d’alimentation externes sont réglementées comme dans l’UE. La Suisse a repris le règlement (UE) 2019/1782⁵ le 15 mai 2020. Suite aux modifications prévues de l’OEEE, les exigences en matière