Rapport explicatif

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Selon la jurisprudence constante du Tribunal pénal fédéral, la demande doit être déposée dans les dix jours ; il s’agit du délai pour recourir contre une décision (art. 396, al. 1, CPP). Il est possible de déroger à ce délai seulement en présence de circonstances particulières qui devront être spécifiées par le demandeur¹⁴¹. La jurisprudence constante du Tribunal pénal fédéral admet les cas suivants : lorsque la détermination écrite du canton requérant laisse une marge de négociation, lorsque les faits de l’affaire sont encore peu clairs et que des discussions supplémentaires sont requises ou lorsque de nouveaux faits qui peuvent avoir une influence essentielle sur la détermination du for sont connus pendant le délai de dix jours¹⁴². Le délai de dix jours vise à éviter que les affaires de for soient inutilement retardées, mais n’empêche pas les négociations en cours, en particulier en cas de nouveaux éléments ou de nouvelles dénonciations¹⁴³.

Pour des questions de sécurité juridique, le délai de dix jours doit être inscrit à l’al. 2. Il convient également de préciser qu’il est possible de déroger à ce délai uniquement pour les conditions susmentionnées. En application de la jurisprudence constante du Tribunal pénal fédéral, le délai de dix jours commence à courir dès la réception de la prise de position négative du canton requis, c’est-à-dire une fois les échanges de vues terminés¹⁴⁴. Pour des raisons de clarté, cet élément doit figurer expressément dans la loi.

Contrairement à ce que prévoit l’al. 2, ce n’est pas nécessairement le canton saisi en premier de la cause qui soumet la question du for au Tribunal pénal fédéral. En cas de conflit de compétence, tout canton qui mène une procédure pénale et qui ne s’entend pas avec d’autres cantons peut saisir le Tribunal pénal fédéral, et ce même lorsqu’il a ouvert la procédure en dernier. La teneur de l’al. 2 est adaptée pour correspondre à cette pratique.

Les nouveaux al. 2^biset 2^terfixent les exigences essentielles quant à la forme et au contenu des demandes visées à l’al. 2. Ces exigences se fondent sur la jurisprudence constante du Tribunal pénal fédéral. La demande doit être motivée. Les faits pertinents doivent être présentés de manière à ce que le Tribunal pénal fédéral n’ait pas besoin de consulter le dossier constitué par l’autorité cantonale qui le saisit pour déterminer le for¹⁴⁵. Les pièces essentielles pour la détermination du for sont jointes à la demande : il faut que cette dernière soit complète afin que le Tribunal pénal fédéral