Département fédéral de justice et police
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- 1995/1319 juin 1995Révision totale de la constitution fédéraleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 1995/2431 mai 1995Loi fédérale concernant la procréation médicalement assistée et instituant une Commission nationale d'éthique (loi sur la médicine humaine)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 1995/1624 mai 1995Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaireUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 1995/515 février 1995Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'arme et les munitionsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 1995/2318 janvier 1995Loi fédérale sur les maisons de jeuUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/304 juillet 1994Protection des marques, agriculture, viticultureUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/2930 juin 1994Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysageUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/249 juin 1994Révision intégrale de la loi sur l'aslie et modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangersUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/1321 janvier 1994Initiative parlementaire. Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéralUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/666 décembre 1993Révision Lex FriedrichUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/624 novembre 1993Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètreUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/5820 octobre 1993Loi fédérale sur les mesures de contrainte dans le droit des étrangersUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/571 octobre 1993Révision partielle de la loi sur la circulation routière, de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi sur le contrat d'assuranceUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/5621 septembre 1993Révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoireUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/5121 juillet 1993Révision du Code pénal et loi régissant la condition pénale des mineursUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/5016 juillet 1993Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/4915 juin 1993Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut suisse de la propriété intellectuelleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/4811 juin 1993Entraide judiciaire en matière pénaleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/4414 mai 1993Révision du code civilUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/411 avril 1993Révision partielle de la loi sur les brevetsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/3930 mars 1993Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financementUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/4224 mars 1993Droit foncier en milieu urbaniséUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/9023 décembre 1992Révision de la législation sur la protection civileUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/817 juillet 1992Loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la routeUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/7929 mai 1992Réglementation de la main-d'oeuvre étrangère 1992/93Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/7525 mai 1992Révision du Code civileUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
- 2003/748 avril 1992Ratification de la Suisse des quatre instruments internationaux de procédure civileUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée