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  1. 2024/86Ouverture 1 janvier 2028 (prévu)Reprise et mise en œuvre du règlement relatif à l'échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (Prüm II)fedpol · DFJP · Prévue
  2. 2025/118Ouverture 1 novembre 2027 (prévu)Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT); seconde consultationSCPT · DFJP · Prévue
  3. 2026/100Ouverture 1 mars 2027 (prévu)Modification de la loi sur les armes (LArm)fedpol · DFJP · Prévue
  4. 2026/94Ouverture 1 mars 2027 (prévu)Loi fédérale sur le renforcement de la protection contre la violence domestique en droit civil et procédure civileOFJ · DFJP · Prévue
  5. 2026/99Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2025/12 relatif à la collecte et à la transmission des données des dossiers passagers (API) afin d’améliorer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant les règlements (UE) 2018/1726 et (UE) 2019/817 et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil (développement de l’acquis de Schengen)SEM · DFJP · Prévue
  6. 2026/98Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Convention entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la coopération en matière de placement sur décision d'une autoritéOFJ · DFJP · Prévue
  7. 2026/92Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Suppression de la curatelle de portée générale - Modification du CCOFJ · DFJP · Prévue
  8. 2026/89Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Révision totale de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)OFJ · DFJP · Prévue
  9. 2026/62Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2026/xxx établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive du Conseil 2001/40/CE et la décision du Conseil 2004/191/CE (développement de l’acquis de Schengen)SEM · DFJP · Prévue
  10. 2023/95Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Révision du droit du nom (changement de nom)OFJ · DFJP · Prévue
  11. 2026/91Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Modification de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers et l'intégration ainsi que de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (Stratégie en matière d'asile 2027)SEM · DFJP · Prévue
  12. 2026/75Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Approbation du Traité sur le droit des dessins et modèles (Design Law Treaty, DLT) et adhésion de la SuisseIPI · DFJP · Prévue
  13. 2026/61Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Avant-projet de loi fédérale sur la modification de lois fédérales dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données personnellesOFJ · DFJP · Prévue
  14. 2026/35Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Modification de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriquesfedpol · DFJP · Prévue
  15. 2025/115Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Modification du Code civil (Droit des successions: révision partielle et modernisation)OFJ · DFJP · Prévue
  16. 2026/101Ouverture 1 novembre 2026 (prévu)Modification de l’ordonnance relative à l’admission au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)SEM · DFJP · Prévue
  17. 2026/87Ouverture 1 novembre 2026 (prévu)Approbation et mise en œuvre de la modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 ; conclusion de l’échange de lettresSEM · DFJP · Prévue
  18. 2026/59Délai 28 janvier 2027Droits politiques pour les personnes en situation de handicap: modification de la Constitution et loi fédérale sur les droits politiques des personnes en situation de handicapOFJ · DFJP · En cours
  19. 2026/31Délai 19 janvier 2027Approbation du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénaleOFJ · DFJP · En cours
  20. 2026/46Délai 27 novembre 2026Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)OFJ · DFJP · En cours
  21. 2026/34Délai 27 novembre 2026Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA): dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergementSEM · DFJP · En cours
  22. 2026/5312 août 2026Modification de l’ordonnance n° 2 sur l’asile concernant les questions de financement (OA 2)SEM · DFJP · Terminée
  23. 2026/3224 juin 2026Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)OFJ · DFJP · Terminée
  24. 2026/824 juin 2026Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédéraleOFJ · DFJP · Terminée
  25. 2025/5224 juin 2026Ordonnance sur les armes (OArm)fedpol · DFJP · Terminée
  26. 2025/4812 juin 2026Interdiction du Hezbollah: Modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentéesfedpol · DFJP · Terminée
  27. 2026/361 juin 2026Révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de con trôle en métrologie (OEmV)METAS · DFJP · Terminée
  28. 2025/1091 juin 2026Contrôle des documents d'identité des étrangers dans le cadre de la procédure d'approbationSEM · DFJP · Retirée
  29. 2026/713 mai 2026Modification du code des obligations (Conseillers en vote)OFJ · DFJP · Terminée
  30. 2025/10022 avril 2026Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (Annonce des personnes ayant des besoins de conseil particuliers auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière)SEM · DFJP · Terminée
  31. 2025/5815 avril 2026Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étrangerOFJ · DFJP · Terminée
  32. 2025/1162 avril 2026Contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement »OFJ · DFJP · Terminée
  33. 2025/11720 mars 2026Modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (intégration et activité lucrative de groupes spécifiques de personnes)SEM · DFJP · Terminée
  34. 2024/7913 mars 2026Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)OFJ · DFJP · Terminée
  35. 2025/861 mars 2026Modification du code pénal (révision de la liste des infractions entraînant une expulsion obligatoire)OFJ · DFJP · Retirée
  36. 2025/10218 février 2026Nouvelle ordonnance Eurodac en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asileSEM · DFJP · Terminée
  37. 2025/4918 février 2026Révision partielle de la Constitution et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédérationfedpol · DFJP · Terminée
  38. 2025/5012 novembre 2025Modification de l’ordonnance sur les documents d’identité et de l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses en vue de l’introduction de la carte d’identité munie d’une pucefedpol · DFJP · Terminée
  39. 2025/2829 octobre 2025Approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la familleOFJ · DFJP · Terminée
  40. 2025/6522 octobre 2025Modification des ordonnances d’exécution relatifs aux restrictions de voyage à l'étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1)SEM · DFJP · Terminée
  41. 2024/8222 octobre 2025Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S)SEM · DFJP · Terminée
  42. 2025/348 octobre 2025Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnancesfedpol · DFJP · Terminée
  43. 2025/5319 septembre 2025Modification du Code civil (Inscription de l’autorité parentale dans les registres des habitants)OFJ · DFJP · Terminée
  44. 2025/5420 juin 2025Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (ordonnance sur l’e-ID, OeID)CSI-DFJP · DFJP · Terminée
  45. 2025/720 juin 2025Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asileSG-DFJP · DFJP · Terminée
  46. 2025/196 juin 2025Modification de la convention d’établissement entre la Suisse et l’IranSEM · DFJP · Terminée
  47. 2024/391 juin 2025Ordonnances relatives à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniquesOFJ · DFJP · Retirée
  48. 2025/1828 mai 2025Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégrationSEM · DFJP · Terminée
  49. 2024/9428 mai 2025Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire)OFJ · DFJP · Terminée
  50. 2024/9321 mai 2025Révision de la LOGA (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux)OFJ · DFJP · Terminée
  51. 2023/881 mai 2025Loi fédérale sur le traitement des données de police de fedpolfedpol · DFJP · Retirée
  52. 2024/9530 avril 2025Révision totale de l’ordonnance relative aux brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, OBI)IPI · DFJP · Terminée
  53. 2024/831 mars 2025Modification des ordonnances d’exécution (ODV, OA 1, OEV, OERE et OASA) (Restriction des voyages à l’étranger ; 20.063)SEM · DFJP · Retirée
  54. 2025/126 février 2025Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangersSEM · DFJP · Terminée
  55. 2023/9119 février 2025Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationauxOFJ · DFJP · Terminée
  56. 2022/2129 janvier 2025Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT)SCPT · DFJP · Terminée
  57. 2022/89Ouverture 1 janvier 2025 (prévu)Modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la loi fédérale sur le registre des bateauxOFJ · DFJP · Prévue
  58. 2024/7413 décembre 2024Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN)OFJ · DFJP · Terminée
  59. 2024/366 décembre 2024Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF)OFJ · DFJP · Terminée
  60. 2024/389 octobre 2024Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimesOFJ · DFJP · Terminée
  61. 2023/6420 septembre 2024Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC)OFJ · DFJP · Terminée
  62. 2024/4614 août 2024Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin)SEM · DFJP · Terminée
  63. 2024/5826 juin 2024Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)OFJ · DFJP · Terminée
  64. 2024/4726 juin 2024Modification du code civil – Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaireOFJ · DFJP · Terminée
  65. 2024/4526 juin 2024Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégrationSEM · DFJP · Terminée
  66. 2023/3726 juin 2024Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen)SEM · DFJP · Terminée
  67. 2023/8014 juin 2024Révision de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)SEM · DFJP · Terminée
  68. 2023/891 juin 2024Adaptation des dispositions relatives à la transparence non financière dans le CO à la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022OFJ · DFJP · Retirée
  69. 2023/841 juin 2024Révision du Code des obligations et modification de l'ordonnance sur le registre du commerceOFJ · DFJP · Retirée
  70. 2023/6322 mai 2024Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’inventionIPI · DFJP · Terminée
  71. 2023/381 mai 2024Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)SEM · DFJP · Terminée
  72. 2024/1110 avril 2024Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Unionfedpol · DFJP · Terminée
  73. 2023/7810 avril 2024Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralismeOFJ · DFJP · Terminée
  74. 2024/1221 février 2024Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentéesfedpol · DFJP · Terminée
  75. 2023/9614 février 2024Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)OFJ · DFJP · Terminée
  76. 2023/6914 février 2024Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériésOFJ · DFJP · Terminée
  77. 2022/2031 janvier 2024Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)OFJ · DFJP · Terminée
  78. 2023/3015 décembre 2023Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)SEM · DFJP · Terminée
  79. 2023/368 décembre 2023Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen)SEM · DFJP · Terminée
  80. 2023/358 décembre 2023Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseilfedpol · DFJP · Terminée
  81. 2023/4223 août 2023Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)OFJ · DFJP · Terminée
  82. 2023/3921 juin 2023Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)SEM · DFJP · Terminée
  83. 2023/221 juin 2023Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départSEM · DFJP · Terminée
  84. 2023/12 juin 2023Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)OFJ · DFJP · Terminée
  85. 2022/5224 mai 2023Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)IPI · DFJP · Terminée
  86. 2022/1710 mai 2023Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)OFJ · DFJP · Terminée
  87. 2022/8610 mars 2023Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (évaluation des supports de données électroniques des requérants d’asile)SEM · DFJP · Terminée
  88. 2022/553 mars 2023Modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)OFJ · DFJP · Terminée
  89. 2022/8422 février 2023Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)SEM · DFJP · Terminée
  90. 2022/7322 février 2023Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT)SCPT · DFJP · Terminée
  91. 2021/3522 février 2023Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civilOFJ · DFJP · Terminée
  92. 2022/8525 janvier 2023Modification de la loi sur l’asile (LAsi) (sécurité et exploitation des centres de la Confédération)SEM · DFJP · Terminée
  93. 2022/5425 janvier 2023Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRAOFJ · DFJP · Terminée
  94. 2022/1823 novembre 2022Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalièresOFJ · DFJP · Terminée
  95. 2022/5326 octobre 2022Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (développement de l’acquis de Schengen)OFJ · DFJP · Terminée
  96. 2022/1630 septembre 2022Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argentOFJ · DFJP · Terminée
  97. 2022/1929 juin 2022Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)OFJ · DFJP · Terminée
  98. 2021/3322 juin 2022Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)OFJ · DFJP · Terminée
  99. 2021/973 juin 2022Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)OFJ · DFJP · Terminée
  100. 2021/8013 avril 2022Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)fedpol · DFJP · Terminée