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  1. 2005/5614 septembre 2005Adaptation des structures d'asile, modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et d'autres ordonnancesODM · DFJP · Terminée
  2. 2004/11417 août 2005Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationaleOFJ · DFJP · Terminée
  3. 2005/7429 juin 2005Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale: Surveillance du Ministère public de la ConfédérationOFJ · DFJP · Terminée
  4. 2005/7329 juin 2005Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale: Indemnisation des frais extraordinaires engagés par des organes cantonaux lors de leur activité en qualité de police judiciaire de la ConfédérationOFJ · DFJP · Terminée
  5. 2005/7229 juin 2005Introduction du passeport biométrique. Avant-projet de révision de la loi et de l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suissesfedpol · DFJP · Terminée
  6. 2005/5517 juin 2005Ordonnance sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC), Ordonnance SYMICODM · DFJP · Terminée
  7. 2005/13130 mai 2005Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)OFJ · DFJP · Terminée
  8. 2005/1627 avril 2005Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoireOFAT · DFJP · Terminée
  9. 2005/1223 mars 2005Loi fédérale instituant des mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportivesfedpol · DFJP · Terminée
  10. 2003/9614 mars 2005Adaptations de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) à la révision du droit des fondations du 8 octobre 2004OFJ · DFJP · Terminée
  11. 2005/1011 mars 2005Modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA)OFJ · DFJP · Terminée
  12. 2005/94 mars 2005Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)fedpol · DFJP · Terminée
  13. 2005/826 janvier 2005Ordonnance concernant l'organe de révision des fondationsOFJ · DFJP · Terminée
  14. 2005/223 décembre 2004Initiative parlementaire (03.454 é. Loi sur la nationalité. Modification)ODM · DFJP · Terminée
  15. 2004/12715 décembre 2004Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés) / Convention de La Haye relative aux titresOFJ · DFJP · Terminée
  16. 2004/12410 décembre 2004Rapport à l'appui d'avant-projets de modification du CP et du CPM concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniquesOFJ · DFJP · Terminée
  17. 2004/12224 novembre 2004Loi fédérale sur l'usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale (loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)OFJ · DFJP · Terminée
  18. 2004/7920 octobre 2004Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissanceOFJ · DFJP · Terminée
  19. 2005/1415 septembre 2004Teilrevision der GrundbuchverordnungOFJ · DFJP · Terminée
  20. 2004/7615 septembre 2004Modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisinsIPI · DFJP · Terminée
  21. 2004/7515 septembre 2004Rapport et avant-projet du Code pénal suisse dans sa teneur du 13.12.2002 concernant la mise en ouevre de l'article 123a Cst. sur l'internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux (initiative sur l'internement)OFJ · DFJP · Terminée
  22. 2004/7030 juin 2004Protocole additionnel concernant l'extension à l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UEIMES · DFJP · Terminée
  23. 2004/647 juin 2004Révision de la loi sur les brevetsIPI · DFJP · Terminée
  24. 2004/1321 avril 2004Révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier)OFJ · DFJP · Terminée
  25. 2003/1745 avril 2004Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils d'ADN)fedpol · DFJP · Terminée
  26. 2004/930 mars 2004Ordonnance sur les maisons de jeuCFMJ · DFJP · Terminée
  27. 2004/428 janvier 200400.421 Initiative parlementaire de Dardel; Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs; Ouverture de la procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil nationalOFJ · DFJP · Terminée
  28. 2003/20615 décembre 2003Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels visant à réprimer la traite des personnes et à lutter contre le trafic illicite des migrantsDFJP · Terminée
  29. 2003/2035 décembre 2003Programme d'allégement budgétaire 2003: Ordonnance 1sur l'asile relative à la procédure, ordonnance 2 sur l'asile relative au financement , ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangersODR · DFJP · Terminée
  30. 2003/2025 décembre 2003Modification du Code des obligations (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)DFJP · Terminée
  31. 2003/15212 novembre 2003Initiative parlementaire 00.419 Protection contre la violence dans la famille et dans le couple (Procédure de consultationDFJP · Terminée
  32. 2003/14622 septembre 2003Révision de la loi sur les armes (LArm)fedpol · DFJP · Terminée
  33. 2003/14418 septembre 2003Ordonnance sur l'égalité des handicapés (Procédure sous forme de conférence)OFJ · DFJP · Terminée
  34. 2003/14327 août 2003Bureau fédéral de médiation (Procédure de consultation sur mandat de la Commission des institutions politiques du Conseil national)OFJ · DFJP · Terminée
  35. 2003/14120 août 2003Adhésion de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption ainsi qu'au protocole additionnel y relatif et modification du Code pénal et de la Loi fédérale contre la concurrence deloyaleDFJP · Terminée
  36. 2003/13825 juin 2003Révision partielle de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et la révision partielel de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)IMES · DFJP · Terminée
  37. 2003/13725 juin 2003Avant-projet de révision du Code civil (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation); Avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulteDFJP · Terminée
  38. 2002/1725 juin 2003Unification de la procédure civile (Loi fédérale de procédure civile)DFJP · Terminée
  39. 2003/512 février 2003Loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violencefedpol · DFJP · Terminée
  40. 2002/589 décembre 2002Révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, projet de la commission d'expertsOFJ · DFJP · Terminée
  41. 2002/1120 septembre 2002Révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)fedpol · DFJP · Terminée
  42. 2002/83 juillet 2002Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangerOFJ · DFJP · Terminée
  43. 2002/327 mars 2002Indemnisation des victimes stérilisées de force (Initiative parlementaire 99.451 n.)OFJ · DFJP · Terminée
  44. 2001/3419 décembre 2001Ordonnance concernant la loi fédéral sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OLDI)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  45. 2001/327 décembre 2001Brevetabilité des inventions biotechnologiques: davantage de transparence (révision de la loi sur les brevets)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  46. 2001/3014 novembre 2001Loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexeUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  47. 2001/2321 septembre 2001Loi fédérale sur le traitement des données relevant des domaines des étrangers et de l'asile au moyen d'un système d'informationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  48. 2001/215 septembre 2001Loi fédérale sur la protection des données et Protocole additionnel à la STE 108 (Révision partielle)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  49. 2001/1927 juin 2001Code de procédure pénaleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  50. 2001/1715 juin 2001Loi sur l'asile, révision partielleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  51. 2001/1515 juin 2001Révision du code des obligations (congé de maternité payé)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  52. 2001/928 mars 2001Code pénal suisse (Modification des art. 123, 189 et 190 CP)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  53. 2001/816 mars 2001Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étrangerUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  54. 2001/431 janvier 2001Révision de la législation sur la naturalisationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  55. 2001/217 janvier 2001Loi fédérale sur le commerce électroniqueUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  56. 2001/117 janvier 2001Loi fédérale sur la signature électronique (LFSél)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  57. 2000/2922 novembre 2000Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  58. 2000/272 octobre 2000Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (Loi sur la responsabilité civile)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  59. 2000/246 septembre 2000Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  60. 2000/215 juillet 2000Loi fédéral sur le partage des valeurs confisquées ("sharing")Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  61. 2000/205 juillet 2000Loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers; LEtr)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  62. 2000/195 juillet 2000Loi fédérale sur les fonds en déshérenceUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  63. 2000/1728 juin 2000Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  64. 2000/125 juin 2000Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapéesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  65. 2000/719 avril 2000Ordonnance sur l'intégration sociale des étrangers (OIE)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  66. 2000/619 avril 2000Loi fédérale sur la transparence de l'administration (Loi sur la transparence)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  67. 2000/420 mars 2000Modification du code pénal suisse concernant les infractions contre le domaine secret ou le demaine privé<br>(complément à l'article 179quinquies du CP)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  68. 2000/21 mars 2000Reprise d'entreprises en cas de fusion ou de faillite (Défense des intérêts des travailleurs)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  69. 1999/2927 octobre 1999Code civil (informatisation de l'état civil)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  70. 1999/284 octobre 1999Loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  71. 1999/2325 août 1999Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites en matière de litiges relevant du contrat de travail (art. 343, 2e al. du code des obligations)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  72. 1999/259 juillet 1999Conflit au Kosovo - Mesures extraordinaires visant à maîtriser l'afflux en Suisse de requérants d'asile et de personnes en quête de protection; interdiction de travailler de durée limitée.Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  73. 1999/2023 juin 1999Rapport sur l'égalité de traitement des personnes handicapéesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  74. 1999/1623 juin 1999Arrêté fédéral sur les médias et les mesures à prendre dans le domaine de la politique de la presseUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  75. 1999/1314 juin 1999Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  76. 1999/1028 avril 1999Droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  77. 1999/120 janvier 1999Ordonnances sur l'asileUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  78. 1998/267 décembre 1998Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractionsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  79. 1998/257 décembre 1998Abrogation de l'article 50, 4e alinéa Cst. (soumettant la création des évêchés à l'approbation préalable de la Confédération)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  80. 1998/2311 novembre 1998Réforme de la direction de l'EtatUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  81. 1998/2121 octobre 1998Loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) et ordonnance sur l'agrément des contrôleurs (OACC)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  82. 1998/2028 septembre 1998Convention des droits de l'Homme et la biomédecine et Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humainsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  83. 1998/1928 septembre 1998Loi fédérale sur l'analyse génétique humaineUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  84. 1998/1816 septembre 1998Droit de surveillance des entreprises d'assurance privées et loi fédérale sur le contrat d'assuranceUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  85. 1998/1526 août 1998Code pénal suisse, Code pénal militaireUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  86. 1998/111 juillet 1998Révision du droit pénal suisse de la corruptionUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  87. 1998/815 juin 1998Retrait des réserves et déclarations interprétatives suisses à l'article 6 CEDHUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  88. 1998/78 juin 1998Ordonnance limitant le nombre des étrangersUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  89. 1998/42 mars 1998Modification du Code civil, du Code des obligations, du Code pénal et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Animaux)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  90. 1997/171 décembre 1997Loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sujetsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  91. 1997/165 novembre 1997Loi fédérale sur le crédit à la consommationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  92. 1997/156 octobre 1997Loi fédérale sur le Tribunal fédéralUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  93. 1997/112 juin 1997Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécom-munications ainsi que sur la mise en oeuvre d'appareils techniques de sur-veillanceUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  94. 1997/914 mai 1997Révision du titre trente-deuxième du Code des obligations (De la comptabilité commerciale)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  95. 1997/723 avril 1997Modification du Code pénal concernant l'interruption de grossesseUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  96. 1997/616 avril 1997Loi fédérale sur la libre circulation des avocatsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  97. 1997/212 février 1997Ratification de la Convention de La Haye du 29.5.93 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale/Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoptionUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  98. 1997/115 janvier 1997Loi fédérale sur les fors en matière civileUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  99. 1996/1615 mai 1996Mesures visant à améliorer l'efficacité et la légalité de la poursuite pénaleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  100. 1995/1427 juin 1995Loi fédérale sur l'enquête sous couvertureUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée