FR
  1. 2009/9913 juillet 2010Modification d'ordonnance suite à la reprise et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen)ODM · DFJP · Terminée
  2. 2010/5230 juin 2010Modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions)OFJ · DFJP · Terminée
  3. 2009/11730 juin 2010Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visasODM · DFJP · Terminée
  4. 2009/11630 juin 2010Révision de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)ODM · DFJP · Terminée
  5. 2010/721 juin 201006.490 Initiative parlementaire. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CODFJP · Terminée
  6. 2010/7126 mai 2010Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrativeODM · DFJP · Terminée
  7. 2009/4626 mai 2010Rapport et avant-projet relatifs à la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la mise en œuvre de l'art. 123b Cst. sur l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubèresOFJ · DFJP · Terminée
  8. 2008/9819 mai 2010Rapport et avant-projet visant à réviser la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)OFJ · DFJP · Terminée
  9. 2009/5512 mai 2010Approbation et mise en œuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu (projet I) et modification de la loi sur les armes (projet II)fedpol · DFJP · Terminée
  10. 2009/9614 avril 2010Loi fédérale sur la métrologieMETAS · DFJP · Terminée
  11. 2010/121 mars 2010Ordonnance sur les conseils en brevetsIPI · DFJP · Terminée
  12. 2009/14816 décembre 2009Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matièreODM · DFJP · Terminée
  13. 2009/11816 décembre 2009Adaptation de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)ODM · DFJP · Terminée
  14. 2009/4116 décembre 2009Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)DFJP · Terminée
  15. 2008/10516 décembre 2009Révision totale de la loi sur la nationalitéODM · DFJP · Terminée
  16. 2009/1421 décembre 200905.412 Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuseOFJ · DFJP · Terminée
  17. 2009/5327 novembre 2009Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém)fedpol · DFJP · Terminée
  18. 2009/5227 novembre 2009Loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police)fedpol · DFJP · Terminée
  19. 2009/1329 novembre 200908.432 n Initiative parlementaire. La Suisse doit reconnaître ses enfants.ODM · DFJP · Terminée
  20. 2009/439 novembre 2009Ordonnance sur l'état civil (OEC) et Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)OFEC · DFJP · Terminée
  21. 2009/4828 octobre 2009Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicideOFJ · DFJP · Terminée
  22. 2008/2311 septembre 2009Participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieuresODM · DFJP · Terminée
  23. 2008/3926 août 2009Loi fédérale portant révision partielle du code civil, du code des obligations et du code de procédure civile (fonds en déshérence)OFJ · DFJP · Terminée
  24. 2009/7320 juillet 2009Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civile et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Ordonnance portant adaptation d'ordonnances au code de procédure civileUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  25. 2009/451 juillet 2009Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'utilisation de symboles à caractère racisteOFJ · DFJP · Terminée
  26. 2007/1031 juillet 2009Modification de l'ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl; RS 941.411)fedpol · DFJP · Terminée
  27. 2009/5129 juin 2009Loi sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extraditionOFJ · DFJP · Terminée
  28. 2008/2424 juin 2009Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen)ODM · DFJP · Terminée
  29. 2009/7122 juin 200908.407 n Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisseUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  30. 2008/1035 juin 2009Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen)ODM · DFJP · Terminée
  31. 2008/305 juin 2009Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) et Ordonnance sur l'adoption (OAdo)OFJ · DFJP · Terminée
  32. 2009/6118 mai 2009Entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintient de la sûreté (LMSI) et de son ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieurefedpol · DFJP · Terminée
  33. 2009/4213 mai 2009Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénaleOFJ · DFJP · Terminée
  34. 2009/1324 avril 2009Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)DFJP · Terminée
  35. 2007/10022 avril 2009Loi sur les juristes d'entreprise (LJE)OFJ · DFJP · Terminée
  36. 2008/10614 avril 2009Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérificationMETAS · DFJP · Terminée
  37. 2009/316 mars 200905.404 Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en SuisseDFJP · Terminée
  38. 2008/10113 mars 2009Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalitéOFJ · DFJP · Terminée
  39. 2009/6624 février 2009Reprise du système d'information sur les visas SchengenODM · DFJP · Terminée
  40. 2008/4028 janvier 2009Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220)OFJ · DFJP · Terminée
  41. 2008/3128 janvier 2009Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d'assainissementOFJ · DFJP · Terminée
  42. 2008/10415 janvier 2009Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l' «initiative sur le renvoi»ODM · DFJP · Terminée
  43. 2008/10215 janvier 2009Projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)ODM · DFJP · Terminée
  44. 2008/10014 janvier 2009Modification du code pénal (droits d'accès en ligne à VOSTRA)OFJ · DFJP · Terminée
  45. 2008/11212 décembre 2008Protection des données résultant de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la ConfédérationOFJ · DFJP · Terminée
  46. 2008/415 décembre 2008Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur)OFJ · DFJP · Terminée
  47. 2008/805 novembre 2008Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcésOFJ · DFJP · Terminée
  48. 2008/6829 septembre 200802.440 Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariésDFJP · Terminée
  49. 2008/6726 septembre 2008Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise de la Directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armesfedpol · DFJP · Terminée
  50. 2008/2219 septembre 2008Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalièreODM · DFJP · Terminée
  51. 2008/6320 juin 2008La CFB met en consultation les projets de l'ordonnance sur les bourses de la FINMA et de l'ordonnance sur les OPACFMJ · DFJP · Terminée
  52. 2007/10418 juin 2008Modification de l'Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identité)fedpol · DFJP · Terminée
  53. 2008/4930 mai 2008Consultation des cantons en vue de la signature du Protocole de l'ONU contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitionsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  54. 2007/10130 mai 2008Convention de Lugano réviséeOFJ · DFJP · Terminée
  55. 2007/10221 mai 2008Ordonnance relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC)OFJ · DFJP · Terminée
  56. 2007/10514 mai 2008Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifsfedpol · DFJP · Terminée
  57. 2007/10823 janvier 2008Protocole II relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 aux deux nouveaux Etats membres de l'UE (Bulgarie et Roumanie)ODM · DFJP · Terminée
  58. 2007/10723 janvier 2008Approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnesODM · DFJP · Terminée
  59. 2006/10127 décembre 2007Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)fedpol · DFJP · Terminée
  60. 2007/13119 décembre 2007Modification de l'ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisinsDFJP · Terminée
  61. 2007/1307 décembre 2007Modification de l'ordonnance relative aux brevets d'inventionDFJP · Terminée
  62. 2007/2828 novembre 2007Swissness: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, Loi fédérale pour la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publicsIPI · DFJP · Terminée
  63. 2007/12919 novembre 2007Modification de l'article 3a de l'Ordonnance sur les banques (Négociants en devises)CFMJ · DFJP · Terminée
  64. 2007/3421 septembre 2007Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOGP)OFJ · DFJP · Terminée
  65. 2007/643 septembre 200706.458 Iv.pa. Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire généraleOFJ · DFJP · Terminée
  66. 2007/6330 août 2007Iv. pa. 03.436 „Pour des campagnes de votation équitables“Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  67. 2007/563 juillet 200706.414 Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  68. 2007/553 juillet 200705.463 Initiative parlementaire. Empêcher les mariages fictifsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  69. 2007/543 juillet 200703.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. EgalitéOFEC · DFJP · Terminée
  70. 2006/10427 juin 2007Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)OFJ · DFJP · Terminée
  71. 2007/5218 juin 2007Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre d'une procédure administrativeOFJ · DFJP · Terminée
  72. 2007/5118 juin 2007Révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux)OFJ · DFJP · Terminée
  73. 2007/3818 juin 2007Rapport sur la conclusion d'une convention de double imposition entre la Suisse et la Colombie en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortuneSTS · DFJP · Terminée
  74. 2007/2712 juin 2007Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)CFMJ · DFJP · Terminée
  75. 2006/1081 juin 2007Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures.OFJ · DFJP · Terminée
  76. 2007/3315 mai 2007Mise en œuvre de la loi sur la surveillance de la révision (LSR)OFRC · DFJP · Terminée
  77. 2006/11915 mai 2007L'extension du mandat contenu dans l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Suisse et l'Office européen de police (Europol)fedpol · DFJP · Terminée
  78. 2007/3711 mai 2007Rapport sur la conclusion d'un Avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortuneSTS · DFJP · Terminée
  79. 2007/134 mai 2007Ordonnance sur l'indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l'accomplissement de tâches de police judiciaire de la ConfédérationMPC · DFJP · Terminée
  80. 2007/1230 avril 2007Modification de l'ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)OFJ · DFJP · Terminée
  81. 2007/918 avril 2007Choix du régime de l'épuisement en droit des brevetsDFJP · Terminée
  82. 2006/3528 mars 2007Révision totale de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)OFJ · DFJP · Terminée
  83. 2006/3128 mars 2007Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en œuvre totaleODM · DFJP · Terminée
  84. 2006/3028 mars 2007Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asileODM · DFJP · Terminée
  85. 2005/5212 mars 2007Revision de l'Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argentCFMJ · DFJP · Terminée
  86. 2007/41 mars 2007Rapport explicatif et avant-projet relatifs à la modification du Code pénal suisse concernant le contre-projet indirect à l'initiative populaire „pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine“OFJ · DFJP · Terminée
  87. 2006/3622 février 2007Modifications de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, SR 235.11) et Ordonnance relative aux procédures de certification de la protection des donnéesOFJ · DFJP · Terminée
  88. 2006/10517 janvier 2007Disposition constitutionnelle sur le hooliganismeOFJ · DFJP · Terminée
  89. 2006/12029 novembre 2006Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)IPI · DFJP · Terminée
  90. 2006/3729 septembre 2006Introduction de documents d'identité biométriques; Approbation et mise en œuvre du développement de l'Acquis de Schengen concernant la loi en matière de documents d'identité et la loi sur les étrangersfedpol · DFJP · Terminée
  91. 2008/28 septembre 2006Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) - Nécessité d'une révisionUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  92. 2006/345 juillet 2006Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants et sur la mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultesOFJ · DFJP · Terminée
  93. 2006/275 juillet 2006Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations)fedpol · DFJP · Terminée
  94. 2005/5724 mai 2006Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007ODM · DFJP · Terminée
  95. 2005/13329 mars 2006Adaptation de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) dans le cadre du projet législatif LMSI Ifedpol · DFJP · Terminée
  96. 2006/617 mars 2006Révision de l'ordonnance sur les armes (Ordonnance sur les armes)fedpol · DFJP · Terminée
  97. 2004/1199 février 2006Projets de modification des Ordonnances 1 à 3 relatives au Code pénal suisse et de l'Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé et rapportsOFJ · DFJP · Terminée
  98. 2006/5512 janvier 2006Révision de l'ordonnance sur l'état civil en vue de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart)OFEC · DFJP · Terminée
  99. 2004/992 novembre 2005Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger)OFAT · DFJP · Terminée
  100. 2005/4823 septembre 2005Mise en œuvre sur le plan interne du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitemens cruels, inhumains ou dégradantsOFJ · DFJP · Terminée