Progetto

Imposition du tabac. LF

Art. 23, al. 1 et 5 (nouveau)

¹La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance.

⁵La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance.

^VI. Art. 24, titre marginal et al. 1

Remboursement et

1

remise L'impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse et

^{1. Remboursement} importés est remboursé à l'assujetti:⁹

a. pour les tabacs manufacturés exportés en territoire douanier étranger sous surveillance douanière et par les bureaux de douane désignés par l'administration des douanes;¹⁰

b. pour les tabacs manufacturés qui se trouvent encore chez le fabricant ou que le fabricant, l'importateur ou l'exploitant d'un entrepôt fiscal agréé retire du marché, à la condition que, dans le délai de deux ans à compter du paiement de l'impôt, ils soient présentés à la Direction générale des douanes dans l'emballage intact pour la vente au détail et, sous contrôle de cette dernière, rendus inutilisables ou soumis à une ouvraison pour être réemployés dans la fabrication. Au lieu d'être rendus inutilisables, ces articles peuvent aussi, moyennant autorisation, être remis gratuitement à des institutions s'occupant uniquement de l'assistance sociale des pauvres, des malades, des invalides et des vieillards;

c. pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement détruits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuitement, dans l'entreprise du fabricant ou de l'importateur.

⁵Modification du texte modifié par l'annexe à la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2188)

⁶Modification du texte modifié par l'annexe à la nouvelle loi sur les douanes (FF 2005 2188)

7 RS 631.0