Progetto

Imposition du tabac. LF

III. Surveillance Art. 26b (nouveau)

Les entrepôts fiscaux agréés sont soumis à la surveillance de l'administration des douanes.

^{IV. Sûretés}Art. 26c (nouveau)

Les exploitants d'entrepôts fiscaux agréés fournissent des sûretés au sens de l'art. 21, al. 1, pour l'impôt et les autres redevances.

V. Contrôles Art. 26d (nouveau)

Les exploitants d'entrepôts fiscaux agréés sont soumis aux mesures de contrôle énumérées à l'art. 15.

VI. Transport Art. 26e (nouveau)

¹Pour les tabacs manufacturés importés, non imposés, acheminés de la frontière à un entrepôt fiscal agréé, les importateurs assument les obligations découlant de la présente loi; ils doivent fournir les sûretés pour l'impôt et les autres redevances.

²Lorsqu'ils agissent en tant qu'expéditeurs, les exploitants d'entrepôts fiscaux agréés assument les obligations découlant de la présente loi pour les tabacs manufacturés non imposés acheminés d'un entrepôt fiscal agréé à un autre ou, pour les tabacs manufacturés destinés à l'exportation, d'une entrepôt fiscal agréé à la frontière; ils doivent fournir les sûretés pour l'impôt et pour les autres redevances.

³Les sûretés cessent de déployer leurs effets:

a. lorsque les tabacs manufacturés sont arrivés à l'entrepôt fiscal agréé et que leur entrée a été consignée en bonne et due forme, ou

b. lorsque l'exportation des tabacs manufacturés a été attestée par la douane.

⁴L'exploitant de l'entrepôt fiscal agréé annonce à l'autorité fiscale chaque expédition de tabacs manufacturés non imposés.