Rapporto sui risultati

7 Financement de la revitalisation

La majorité des organismes consultés appuient les dispositions sur le financement des mesures de revitalisation (art. 62b LEaux) et les modifications légales qu’elles entraînent (adaptation de l’art. 8 LACE et abrogation de l’art. 7 LACE). En fait, 10 participants à la consultation (NW, SH, UR, ZH, CVP, ANS, SFV, ACE, CCMG et ASST) les approuvent entièrement et 8 (BL, SO, ZG, PRD, FSU, ACS, AV et EAWAG) avec des réserves. Seuls 2 intervenants (PCS et SSE) trouvent que la nouvelle réglementation présente des points aussi bien positifs que négatifs et 1 organisme (RB) l’a rejetée avec des réserves.

Les partisans de la réglementation proposée sont favorables à la solution selon laquelle la Confédération alloue aux cantons des indemnités globales pour les mesures de revitalisation sur la base de conventions-programmes ou alors des indemnités individuelles pour des projets de revitalisations particulièrement onéreux. De même, ils saluent le fait que la part fédérale dans le subventionnement des mesures de revitalisation soit fixée à 65 %.

Les réserves évoquées ci-dessus portent d’une part sur le montant de 40 millions de francs prévu du côté de la Confédération; montant que 5 cantons (SO, BE, JU, FR et TG), le PCS, le PES, la FSP, TS et 11 organisations de protection de l’environnement jugent par trop serré (d’autant que ces organismes préconisent d’entreprendre les mesures d’assainissement les plus urgentes dans un délai plus bref) que ne le prévoit le projet. Par ailleurs, le PCS, la FSP et 10 organisations pour la protection de l’environnement souhaitent que la Confédération ne verse les indemnités globales qu’aux cantons qui s’acquittent à temps des tâches qui leur incombent (planification et mise en œuvre des mesures de revitalisation).

Le canton de Zoug relève que l’art. 8 LACE prévoit déjà de financer les revitalisations sur la base de conventions-programmes et que l’adoption des nouvelles dispositions conduirait à un recoupement entre deux lois fédérales. Certaines prises de position relèvent par ailleurs qu’il conviendrait d’harmoniser la LACE avec la LEaux et la LFSP dans le domaine de la protection des biotopes.

8 Financement des assainissements liés à l’utilisation de la force hydraulique (mesures au niveau des centrales hydroélectriques)

Les modifications que le projet propose d’apporter à la LEne (art. 15a^bis et 15b LEne) pour assurer le financement des assainissements liés à l’utilisation de la force hydraulique reçoivent l’approbation pleine et entière de 6 organismes ayant pris part à la consultation (BS, UR, ZH, PDC, ANS et FSP), tandis que 22 autres organismes (FR, GE, GL, NE, NW, SH, SO, TI, VS, ASGP, PS, FSU, ASAE, swisselectric, AES, les exploitants de centrales, IGEB, AV, FSP, PUSCH, ASEP et EAWAG) les soutiennent en émettant des réserves. Les prises de position de 17 organismes (GR, CDEn, CGCA, PRD, economiesuisse, SAB, TS, ACE, EFNW,