Rapporto sui risultati

9.5 Art. 62 b LEaux, art. 7 (abrogation) et art. 8 LACE (financement des revitalisations)

La grande majorité des organismes consultés saluent l’introduction du nouvel art. 62b LEaux et seuls deux cantons (SG et ZG) le rejettent. Le canton de Zoug souligne que l’art. 8 LACE prévoit déjà de financer les revitalisations sur la base de conventions-programmes et que l’adoption de la nouvelle disposition conduirait à un recoupement entre deux lois fédérales. Deux prises de position attribuent des points tant positifs que négatifs à cette disposition (1 canton, 1 association et 1 org. éco.), les autres organismes consultés approuvent l’art. 62b LEaux, soit entièrement (7 organismes) soit avec des réserves (19). Voici en bref les requêtes ou propositions de modification formulées:

• La part des contributions fédérales est correcte, mais les montants prévus ne suffiront pas

pour financer les mesures de revitalisation qui s’imposent (5 cantons, 5 partis politiques, 11 org. éco. et 2 associations).

• Les indemnisations des la Confédération ne doivent être allouées que si la planification et

la réalisation des mesures interviennent dans les délais fixés (1 parti politique, 10 org. éco. et 1 association).

• Il faut s’attaquer avec plus d’énergie aux travaux de revitalisation. Pour donner l’impulsion

nécessaire, il faut faire passer les ressources mises à disposition par la Confédération à 100 millions de francs et garantir leur disponibilité en les inscrivant dans un crédit d’engagement. Une période de 80 ans est par ailleurs trop longue et il est impossible de planifier des travaux à si long terme (1 org. éco. et 1 autre participant).

• Le canton de Berne préconise la création de fonds cantonaux de renaturation.

L’abrogation de l’art. 7 LACE ne suscite un commentaire que dans 5 prises de position. Trois d’entre eux l’approuvent (1 canton, 1 association et 1 org. éco.). La FSU déclare pouvoir approuver l’abrogation de l’art. 7 LACE à condition que l’on harmonise la LACE, la LEaux et la LFSP pour ce qui est de la protection des biotopes. Le RB s’oppose à l’abrogation de l’art. 7 LACE en arguant que celle-ci affaiblirait les objectifs de la renaturation et de la revitalisation.

Les prises de position reçues ne contiennent que peu de commentaires sur les modifications apportées à l’art. 8 LACE.

9.6 Art. 68 titre et al. 4 (nouveau) LEaux (Expropriation)

Tous les organismes participant à la consultation approuvent, moyennant quelques rares réserves, la modification du titre de cette disposition ainsi que l’introduction du nouvel alinéa 4, et une grande majorité des organismes saluent la possibilité de recourir au remembrement pour appliquer la loi. D’aucuns (1 canton, 1 association et 1 autre participant) demandent que la succession des moyens à mettre en œuvre pour acquérir du terrain (acquisition par libre consentement, remembrement et expropriation) soit spécifiée dans l’art. 68 LEaux et dans la LACE; d’autres (4 cantons, 1 org. éco. et 1 parti politique) préconisent de faciliter le droit d’acquisition dans le droit foncier rural. L’USP juge que la loi doit également