Rapporto sui risultati

4 organismes se disent mitigés, lui trouvant des aspects tant positifs que négatifs. Les remarques ou demandes émises plaident pour l’essentiel en faveur d’un renforcement et d’une accélération des revitalisations (détermination du besoin de revitalisation, élaboration de programmes de revitalisation et fixation de délais) et de la prise en compte d’autres intérêts (ceux de l’agriculture, p. ex.) lors des revitalisations. Divers organismes souhaitent par ailleurs que l’on précise l’expression «n’exigent pas des moyens disproportionnés» figurant à l’al. 1. Voici une brève compilation des diverses requêtes ou propositions de modification formulées dans les prises de position:

• Art. 38a, al. 1, LEaux

– Supprimer ou préciser l’expression «n’exigent pas des moyens disproportionnés», la formule «présentant une grande efficacité écologique et économique» étant la plus souvent proposée pour la remplacer (8 cantons, 1 ass. intercanto., 3 partis politiques, 1 org. éco. et 2 associations).

– Prévoir un délai pour l’achèvement des revitalisations (5 cantons et 1 org. éco.).

– Prendre en considération les intérêts de la protection des eaux souterraines (3 cantons et 1 association).

– Prendre en considération les intérêts de l’agriculture, préserver les surfaces productives précieuses et respecter le plan sectoriel des surfaces d’assolement (6 cantons et 3 associations).

– Prendre en considération la protection contre les crues (3 cantons).

• Art. 38a, al. 2, LEaux

– Prévoir une disposition contraignant les cantons à élaborer et à réaliser des programmes de revitalisation assortis de délais (5 cantons, 1 ass. intercanto., 1 parti politique, 10 org. éco. et 1 association).

– Déterminer le besoin de revitalisation lors de l’évaluation de l’espace nécessaire au cours d’eau et en tenir compte dans l’aménagement du territoire (4 cantons, 1 ass. intercanto., 1 parti politique, 10 org. éco. et 1 association).

– Donner un délai de quatre à cinq ans aux cantons pour adapter leurs plans d’aménagement (3 cantons, 1 ass. intercanto., 1 parti politique, 9 org. éco. et 1 association).

• Définir les notions de «revitalisation » et de «renaturation» dans l’art. 4 LEaux (7 cantons,

1 parti politique, 7 org. éco. et 3 associations).

• Compléter l’art. 37 LEaux et l’art. 4 LACE comme suit: l’espace réservé au cours d’eau

doit être pris en considération lors de toute intervention dans les eaux (5 cantons, 2 partis politiques, 11 org. éco. et 1 association).

• L’espace requis doit de plus être défini dans l’art. 4 LEaux (2 partis politiques, 11 org. éco

et 1 association).

• Faciliter l’acquisition de terrains en modifiant le droit foncier rural (4 cantons, 1 org. éco et

1 parti politique).

• Introduire des zones réservées au cours d’eau afin de préserver et de protéger l’espace

réservé au cours d’eau (2 cantons, 2 partis politiques et 1 org. éco.).