Progetto

Art. 3 Coordination de l’exécution

¹ Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) coordonne, si nécessaire, l’exécution de la LSPro5 en concertation avec les organes d’exécution compétents. Il prend en compte pour cela les prescriptions nationales et les accords internationaux dans le domaine de la sécurité des produits et de la libre circulation des marchandises.

² Le SECO peut prendre part à des systèmes d’information et d’exécution nationaux et internationaux et inviter les organes d’exécution ainsi que d’autres autorités fédérales à y participer.

³ Pour l’échange national et international de données selon l’art. 13, al. 1, LSPro, les organes d’exécution peuvent donner accès à des données par une procédure d’appel à d’autres autorités.

Art. 4 Service d’information et de coordination

¹ Le Département fédéral de l’économie (DFE) exploite un service d’information et de coordination.

² Les organes d’exécution transmettent sans retard les communications selon l’art. 8, al. 5, LSPro6 et les décisions de portée générale selon l’art. 10, al. 5, LSPro au service d’information et de coordination.

Art. 5 Contrôle et mesures administratives

¹ Les organes de surveillance fédéraux prennent des mesures administratives selon l’art. 10, al. 5, LSPro7 sous la forme d’une décision de portée générale.

² Cette décision est publiée dans la Feuille fédérale une première fois après la procédure administrative puis une seconde fois lors de son entrée en force.

Section 3: Conditions de la mise sur le marché applicables à titre subsidiaire

Art. 6 Champ d’application

Les prescriptions de cette section s’appliquent à tous les produits pour autant que des prescriptions spécifiques n’aient pas été fixées dans des ordonnances, conformément à l’art. 4 LSPro8, ou dans des dispositions de loi similaires sur la sécurité de produits.

Art. 7 Exceptions pour les expositions et les présentations

Les produits qui ne remplissent pas les conditions pour la mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés: