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Consultazione 2009/131: Ordinanza sulla sicurezza dei prodotti (OSPro) · 32 pagine
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3 Il peut émettre des instructions relatives à la surveillance du marché.
4 Il informe périodiquement les organes de contrôle des nouvelles règles de sécurité et des mesures prises pour assurer la sécurité des produits.
Art. 25 Régime des émoluments
1 La personne qui provoque un contrôle ou une décision de la part de l’organe de contrôle est tenue d’acquitter un émolument.
2 Des émoluments sont perçus pour les contrôles:
a. lorsqu’il apparaît qu’un produit ne répond pas aux prescriptions;
b. lorsqu’une vérification technique a dû être ordonnée parce que le responsable de la mise sur le marché du produit n’a pas ou pas complètement fourni les documents exigés selon l’art. 21, al. 3.
Art. 26 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
1 A moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)19 s’appliquent.
2 Les art. 2 et 6 à 14 de l’OGEmol s’appliquent par analogie aux contrôles et aux décisions des organes de contrôle en vertu de l’art. 19.
Art. 27 Montant des émoluments
1 Les émoluments pour les contrôles, ceux pour la désignation et les contrôles d’organismes d’évaluation de la conformité selon les art. 24 ss. OAccD, qui se rapportent à des produits conformément à cette section, ainsi que les émoluments pour des décisions, en particulier une injonction de produire des pièces, sont calculés en fonction du temps consacré. Le taux horaire est de 200 francs.
2 Un supplément allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire peut être perçu pour les contrôles urgents ou qui doivent être effectués en dehors des horaires de travail normaux.
Section 6: Dispositions finales
Art. 28 Abrogation et modification du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 4.
Art. 29 Dispositions transitoires
1 Les produits qui remplissent les exigences du droit en vigueur préalablement mais pas celles du nouveau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.