Progetto

Annexe 4 (art. 28)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

Les actes suivants sont abrogés:

1. l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques23;

2. l’ordonnance du 12 juin 1995 sur les procédures d’évaluation de la conformité des installations et appareils techniques24;

3. l’ordonnance du DFE du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus en matière d’installations et d’appareils techniques25.

II

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)26

Titre

Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)

du 2 mars 1998 (état le 1^er mars 2010)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3 et 55, ch. 3, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)27 et en application de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)28 et de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)29,

arrête:

²³ RO ………

24 RS 819.115

25 RS 819.117