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Consultazione 2009/131: Ordinanza sulla sicurezza dei prodotti (OSPro) · 32 pagine
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2 Tout fabricant, importateur ou commerçant doit mettre en place d’ici le 31 décembre 2011 les conditions nécessaires pour la mise en œuvre de l’art. 8 LSPro.
Art. 30 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le XY.
.... Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz
La chancelière de la Confédération: Corina Casanova