Progetto

a. si un panneau indique clairement que la preuve de leur conformité aux exigences légales n’a pas été apportée et que pour cette raison ils ne peuvent pas encore être mis sur le marché; et

b. si les mesures nécessaires sont prises pour garantir la sécurité et la santé des personnes.

Art. 8 Langue des instructions

¹ Les notices d’instruction, d’utilisation et d’entretien ainsi que les brochures d’information doivent être rédigées dans la langue officielle de la partie du pays où il est prévu que le produit soit utilisé.

² Les règles de sécurité et les avertissements sous forme de texte contenus dans les instructions doivent être rédigés dans toutes les langues officielles suisses. Des symboles peuvent être utilisés en lieu et place du texte s’ils permettent de garantir une information suffisante.

³ Si l’installation et la maintenance d’un produit sont effectuées exclusivement par du personnel spécialisé du fabricant ou de son représentant établi en Suisse, les instructions concernant ces travaux peuvent être rédigées dans la langue que ce personnel comprend. Les renseignements à communiquer aux organes d’exécution doivent leur être fournis dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais.

Art. 9 Dossiers techniques

¹ Aux fins d’apporter la preuve de la conformité aux exigences visées aux art. 3 à 5 LSPro9, le responsable de la mise sur le marché de produit doit être en mesure, durant dix ans à partir de la date de fabrication, de présenter tout le dossier technique nécessaire dans un délai raisonnable fixé par l’organe d’exécution compétent. S’il s’agit de fabrication en série, le délai de dix ans commence à courir avec la fabrication du dernier exemplaire.

² Les dossiers ou les renseignements nécessaires à leur compréhension doivent être présentés ou fournis aux organes de contrôle dans l’une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

Art. 10 Déclaration de conformité

¹ La déclaration de conformité atteste:

a. qu’un produit remplit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé, et

b. que l’évaluation de la conformité a été effectuée correctement.

² Elle est établie par le fabricant ou son représentant établi en Suisse.

³ Elle doit être rédigée dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais.