Rapporto sui risultati

CP et CVAM retiennent qu’une cafétéria ne doit être définie comme lieu de travail que si des

personnes y sont employées.

Quatre cantons (BE, BS, NE, SH), 2 partis (PLR, UDC), ECON, FER, IGF, SAV, sene, et 7 sociétés et associations de tabac (BAT, Contadis, JTI, Oettinger, Säuberli, VST, FSMT) voient, en revanche, dans la présente formulation « temporaire » un élargissement du champ de la loi et en demandent la

suppression. BS et SH retiennent que l’exécution serait p. ex. impossible aux activités de traiteur lors d’une manifestation privée. BS se demande d’ailleurs si cette intervention de l’Etat dans le domaine privé est justifiée ou si elle ne compliquerait pas l’acceptation de l’interdiction de fumer.

Cipret VS et KV demandent que le fait de fumer dans des bureaux individuels soit explicitement

interdit, quand ceux-ci sont régulièrement utilisés pour accueillir d’autres personnes ou pour donner des renseignements. UDC, Contadis, IGF, Oettinger, Säuberli et SAV demandent que les lieux de travail individuels où se déroulent des discussions occasionnelles soient néanmoins considérés

comme des lieux de travail individuels et qu’il soit possible d’y fumer. SAV refuse l’interdiction de fumer sur les lieux de travail individuels, quand ceux-ci sont utilisés par plusieurs personnes à des heures différentes. SZ aimerait compléter la définition du critère « accessible au public ». CP et CVAM demandent qu’un responsable ait le droit d’autoriser le tabagisme quand tous les employés concernés le demandent. Afin de clarifier les choses, Cipret FR et Cipret VD souhaitent qu’il soit précisé que les véhicules de société sont également couverts par cette réglementation.

Dix associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro SZ, Gastro ZH, Gilde, GV TG) demandent, en revanche, une interprétation plus étendue de la notion de « lieu de travail » au sens de « être actif », indépendamment de toute rémunération. Les locaux associatifs dans lesquels travaillent des membres d’associations devraient être couverts. Elles proposent le complément « Peu importe que le travail est rémunéré ou non ». PLR, UDC, CP, CVAM, IGF et 6 sociétés et associations de tabac (BAT, Contadis, Oettinger, Säuberli, VST et FSMT)

demandent en outre que les manifestations privées soient exclues.

AR, CNCI et FSV voient au contraire dans cet article une répétition de l’article de loi et le jugent inutile.

3.4.2 Article 2.2

Deux cantons (JU, TI), AIPT, AOST, SKS et 21 organisations de santé et de prévention (ASN, AT,

Cipret FR, Cipret VD, Cipret VS, CVS, FMH, KL BB, KL CH, LC NE , LL AG, LL BB, LL CH, LL GL, LL SO, LL TG, LL ZH, PHS, SHS, ispa, ZRF) saluent explicitement la définition de la notion d’« espace fermé ».

BE, GE et NW estiment que la définition manque de clarté. FSV la trouve trop compliquée. Städte demandent si la surface de référence selon la définition « moitié de la surface du toit ou des parois latérales ouverte à l’air libre » inclut également la façade.

NW propose qu’au moins la moitié de la surface au sol soit ouverte à l’air libre. Pro aere propose que les « locaux ne soient pas considérés comme fermés s’ils n’ont pas de toit et que la fumée peut

s’échapper sans entrave par les côtés. C’est possible dans les locaux qui comptent au maximum une paroi. » PS et OXY critiquent le fait qu’une cour intérieure couverte qui occupe 49% de la surface soit considérée comme ouverte, en dépit d’une circulation d’air insuffisante. OXY propose : « Les espaces largement ouverts et dans lesquels l’air extérieur peut circuler sans entrave (par exemple, lorsque plus de la moitié de la surface des côtés est ouverte à l’air libre) ne sont pas considérés comme fermés. » PS souhaite remplacer « ou » par « et » : « Les espaces dont au moins la moitié de la surface de couverture et des côtés est ouverte à l’air libre ne sont pas considérés comme fermés ». VSF estime également qu’une définition plus étendue devrait être choisie parce que la sensation subjective d’air frais ne pourrait pas être atteinte autrement.