Rapporto sui risultati

travaillerait qu’après le départ des fumeurs. JU et ZH estiment, en revanche, qu’il n’y a aucune raison sur le fond pour que le personnel de nettoyage soit traité différemment du personnel chargé du

service. Là encore, un consentement serait nécessaire en cas d’engagement régulier. TI demande si l’article s’applique également au personnel de nettoyage et au personnel de sociétés tierces.

Dix associations de la gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SZ, Gastro SO, Gastro ZH, GV TG, Gilde) demandent que les dispositions s’appliquent également aux activités accessoires agricoles. Le complément suivant serait nécessaire à cet effet : « ...

établissements d’hôtellerie et de restauration (y compris les activités accessoires agricoles selon l’art. 24b de la loi sur l’aménagement du territoire)... ». SCV demande que des locaux fumeurs avec service soient également possibles dans les casinos, pour que des jeux de table puissent y être proposés.

Remarques concernant uniquement l’alinéa 2 (test des produits du tabac)

NE, KMU-Forum, BAT et PMP accueillent favorablement le fait qu’il soit tenu compte des activités de l’industrie du tabac et que le site de production Suisse reste attrayant pour cette industrie. ECON loue cette disposition en tant qu’exemple sectoriel spécifique d’une mise en œuvre pragmatique de la protection contre le tabagisme passif. CVCI, BAT et PMP souhaiteraient également étendre cette réglementation d’exception à des sociétés tierces qui exécuteraient des commandes pour l’industrie du tabac. BAT, Cigarette, JTI, PMI et PMP demandent que les cantons puissent, dans certains cas, établir des autorisations plus complètes pour des activités de recherche. SAV souhaiterait créer un nouvel article d’exception « Production des produits du tabac » : « Les employés peuvent travailler dans des locaux désignés pour l’élaboration et le test de produits du tabac. »

KV et Städte craignent que cette disposition entraîne une exposition prolongée et plus concentrée que dans les entreprises de gastronomie et exigent des mesures complémentaires, telles que des

contrôles médicaux à la charge de l’employeur ou la fixation d’heures de séjour maximales. Suisse pro demande une protection particulière grâce à des mesures de protection actives et passives. Les employés et les sources de substances nocives devraient par ailleurs être séparés autant que

possible.

3.7.2 Article 5, alinéa 3

BE, CSAJ et SHV saluent la protection étendue des jeunes de moins de 18 ans, des femmes

enceintes et des mères qui allaitent. NW, USS et Städte jugent inutile cette répétition de la législation existante, SAV estime que la systématique de la loi est erronée. USS et Städte proposent d’utiliser la formulation plus explicite des explications : « L’employeur ne peut faire appel à des femmes enceintes et des mères qui allaitent pour effectuer des travaux dans des locaux fumeurs. Celles-ci ont droit à 80% de leur salaire lorsqu’aucun travail équivalent de remplacement ne peut leur être proposé. » AI craint que les possibilités d’engagement des jeunes apprentis et des jeunes femmes dans les métiers de la restauration en soient compliquées. CP et CVAM indiquent qu’une interdiction correspondante doit être directement réglée dans la loi sur le travail, mais qu’elle serait exagérée. Pour qu’il n’y ait pas de différence par rapport au droit du travail, BE suggère une vérification de la formulation qui exempte par exemple les établissements familiaux.

FMH souhaiterait interdire l’accès des jeunes de moins de 18 ans aux locaux fumeurs et aux

établissements fumeurs. AEPM, GSSM, SRF et VSZ proposent de ramener la limite d’âge à 16 ans, ce qui correspondrait à l’âge minimum requis pour acheter des cigarettes dans la plupart des cantons.

TI souhaiterait également exclure du travail dans les locaux fumeurs et les établissements fumeurs les personnes souffrant d’affections des voies respiratoires et de maladies cardio-vasculaires.