Rapporto sui risultati

3 Résultats détaillés

3.1 Remarques concernant la loi

Aucun participant à la procédure d’audition ne se prononce sur le fond contre la protection contre le tabagisme passif. TI et 8 organisations de santé et de prévention (ASN, CVS, FMH, LL AG, LP NE, OXY, SHS et VSF NE) soulignent, en revanche, que seule une protection complète contre le

tabagisme passif sans la moindre exception est efficace. La convention anti-tabac de l’OMS que la Suisse ne respecterait pas à travers la loi adoptée ferait office de modèle à cet égard (LP NE, OXY, VSF NE). PS, SKS, USS et 24 organisations de santé et de prévention (CPFT, ASN, Cipret FR, Cipret VD, Cipret VS, CVS, FMH, KL BB, KL CH, LC NE, LL AG, LL BB, LL CH, LL GL, LL SG, LL SO, LL TG, LL ZH, LP NE, pro aere, SAN ZH, ispa, SHS, SHV, VSF NE, ZRF) regrettent qu’aucune loi

nationale plus complète n’ait été adoptée et que subsistent les différences cantonales. La loi serait affaiblie par les nombreuses exceptions, ce qui se traduirait par une inégalité de traitement des

employés (notamment de la gastronomie), des distorsions de concurrence et une bureaucratie inutile. Le canton de Saint-Gall viendrait juste d’en faire l’expérience avec une loi similaire (LL SG). Les failles seraient au plus tard révélées lors de l’exécution (Cipret FR, Cipret VD). TI, SKS et 8 organisations de prévention (ASN, LL BB, LL CH, LL GL, LL SG, LL SO, LL TG, LL ZH) critiquent le fait que les

employés de la gastronomie soient défavorisés. OXY regrette que la loi tienne compte des intérêts particuliers de l’économie au détriment des intérêts de la collectivité. TI, CPFT, ASN, Cipret FR, Cipret VD, CVS, ispa et SHS exigent une évaluation systématique de la loi pour que des propositions

d’amélioration puissent être soumises dès que possible au Conseil fédéral.

SAV note que les réglementations doivent être adaptées au danger potentiel effectif que représente le tabagisme passif. CVCI estime que le principe d’une interdiction de fumer est disproportionné.

3.2 Observations générales concernant l’ordonnance

Pro aere et SAN ZH constatent que l’ordonnance n’est pas à même de compenser les lacunes de la loi. Neuf cantons (AG, BL, GL, JU, SG, SO, TG, TI, SZ), SKS et 11 organisations de prévention (ASN, LL AG, LL BB, LL CH, LL GL, LL SG, LL SO, LL TG, LL ZH, LP NE, VSF NE) accueillent

favorablement les précisions, la clarté et l’exactitude de l’ordonnance qui laisserait peu de marge de manœuvre. FVS et GREA saluent le fait que l’ordonnance tienne compte des besoins des non-

fumeurs, mais aussi des personnes souffrant d’accoutumance. KV critique la mise en œuvre

insuffisante de la protection des employés.

BE, AI et FER aimeraient mettre en œuvre la protection contre le tabagisme passif en intervenant le moins possible dans l’économie. Cinq cantons (AI, LU, OW, UR, SZ), PDC, PLR, UDC, sene,

18 organisations économiques (AEPM, CP, CVAM, ECON, FER, GSSM, IGF, KMU BE, KMU-Forum, SAV, SBrV, SCV, UPSV, USAM, SMS, SRF, PS, FSV), 9 associations et sociétés du secteur du tabac (BAT, Contadis, PMP, Oettinger, Säuberli, Villiger, VST, FSMT, VSZ) et 11 associations de la

gastronomie (ASCO, Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SO, Gastro ZH, GV TG, Gilde, Wirte BS, hotel) critiquent le durcissement inadmissible de la loi fédérale pragmatique et

équilibrée par l’ordonnance et exigent des adaptations. AEPM, Contadis, GSSM, Oettinger, Säuberli, SBrV, UPSV, USAM, SMS, SRF, FSV et VSZ exigent une nouvelle audition après la révision du projet. PLR, AEPM, GSSM, SBrV, UPSV, USAM et VSZ veulent que le Parlement se penche à

nouveau sur le projet, au cas où ces exigences ne seraient pas intégrées. PDC, PLR, UDC, Dagm, sene, 17 organisations économiques (AEPM, ECON, FER, GSSM, GV ZG, IGF, KMU BE, SAV, USP, SBrV, SCV, UPSV, USAM, SMS, SRF, PS, FSV), 12 associations et sociétés du secteur du tabac (BAT, Cigarette, Contadis, JTI, Oettinger, PMI, PMP, Säuberli, Villiger, VST, FSMT, VSZ) et

7 associations de la gastronomie (Gastro AG, Gastro BE, Gastro CH, Gastro FR, Gastro SZ, hotel,

Wirte BS) rejettent l’ordonnance.